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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b2cd5801467740d08a
17 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés et de l'industrie et du
2ème chambre section C
69e1d0eccdc6046d4789b2ff
16 avril 2026
En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.'
61372510cd5801467741aaec
4 avril 2007
réelle et sérieuse que de contrats requalifiés ; que la cour d'appel, qui a décidé de rejeter ces demandes sans aucunement motiver sa solution, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00487
19 avril 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dont elle a fait l'objet est justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes relatives à la contestation de son
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00028
5 janvier 2022
[I] ne conteste même pas la cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement, il réfute seulement la motivation rendue par l'inspecteur
comm
61372479cd58014677415c97
13 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00387
15 avril 2026
de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de l'obligation de sécurité et de santé et non-respect de l'obligation de formation
6137266fcd58014677425873
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2005), M.
Chambre sociale 4-5
69e1c003cdc6046d4787a198
société [1] à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
61372254cd580146773fc173
31 janvier 1995
alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a modification substantielle que si l'employeur impose un changement, non prévu au contrat, d'un élément substantiel de celui-ci ; que seule la partie fixe
cr
édure suiviec/Michel R
61372563cd5801467741d469
4 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
61372290cd580146773fe7fa
14 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogeres, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00089
1 février 2023
Il en résulte que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat
15e chambre
5fda1d73499bc46199824742
25 septembre 2019
[T] conteste la prise en compte de l'avertissement du 05 janvier 2011 qui consiste à sanctionner deux fois les mêmes faits.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00885
18 mai 2017
Qu'eu égard au caractère particulièrement circonstancié de l'attestation précitée et à l'absence de tout motif sérieux de contestation de cette attestation de la part de l'employeur, il convient de dire
Chambre 4-5
69d8a397cdc6046d47bd4d59
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée.
6137240ecd58014677411a79
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
6079b1b39ba5988459c531e8
31 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-46.960 et n° R 01-46.961 ; Sur le moyen unique commun
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
[L] est justifiée par l'ensemble des griefs invoqués et emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la
61372302cd5801467740450c
27 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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