A cette audience, la société DIAC, représentée par son conseil, dépose son dossier et maintient l'intégralité de ses demandes telles que contenues dans l'exploit introductif d'instance.

, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exploitation

baissé de près de 10 % ne pouvait affirmer que la situation financière de la société Somera lui permettait d'assumer la charge du coût du travail au prétexte que les recettes de la société étaient constituées

(société LFLM) qui exploite, sous l'enseigne Phildar, un réseau de franchisage pour la commercialisation de fil à tricoter, bas, chaussettes, articles de lingerie féminine et pulls ; que le 29 avril 1985

" ; "alors que l'exception d'illégalité d'un acte administratif complétant le texte d'incrimination est un moyen de fond qui touche à l'existence de l'élément légal de l'infraction ; qu'elle ne constitue

des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue d'une simulation dans un acte écrit de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui écarte l'existence du

2 / qu'en statuant ainsi, sans constater en outre que, dans la marque "Ebel international", seraient exclusivement visés des produits de cosmétique et de parfumerie de luxe, ou que les produits exploités

Maître [X] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

s'inscrivaient non dans le cadre habituel du paiement des royalties dues au franchiseur mais dans celui d'une compensation illicite dès lors qu'ils constituaient la mise en oeuvre de l'autorisation du

Par exploit du 27 décembre 2018, la SARL LCE, venant aux droits de la SARL SGH IFL, a fait délivrer à la SCI DU LAC un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2019.

de la société; qu'à l'issue d'une certaine période, la société ayant fait valoir une perte d'exploitation, M.

de la compagnie "La Neuchâteloise" et du Bureau central français alors que, d'une part, en statuant sans s'inquiéter de savoir si le délai de comparution de deux mois et quinze jours mentionné à l'exploit

... a relevé appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, d'une part, seul le chef de centre de chèques postaux est habilité à recevoir l'exploit

à fournir du travail ; qu'en dépit des conclusions d'appel, dans lesquelles le PMU avait fait valoir que le salarié "ne pouvait survivre aux actes qu'impliquaient les démarches préparatoires à l'exploitation

ne sont pas 'un objet mobilier corporel' dont la propriété peut être transférée au sens de la directive [du 25 octobre 2011], étant observé qu'en l'espèce, il est uniquement consenti une exploitation

des vedettes rattachées au port de Pornichet ; que la SARL HOSTELLERIE DES ROCHEUX exploite un ensemble hôtelier ; qu'à compter du 15 mai 1992, Bruno X... et son épouse ont détenu la totalité des parts

Selon le deuxième, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur

menée sous l'autorité du parquet ; que la chambre de l'instruction, saisie du seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu, qui avait été rendue sur réquisitions conformes, s'est contentée

France, 3°/ de la Société d'investissements, de gestion et d'exploitation (SAIGE), 4°/ de la société Logimarché, LGM France, Coppa marchandises générales, toutes quatre domiciliées ..., défenderesses

854 ne constitue pas un sentier d'exploitation, la cour d'appel, en ce qu'elle s'est fondée sur le seul constat, inopérant, de ce que le passage avait été aménagé en 1991et sans rechercher si le chemin