Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

Elle a sollicité, le 25 octobre 2022, le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du

contre l'arrêté du 6 février 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A soutient que la décision portant refus de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation de la convention franco-sénégalaise du

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise signée le 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.

Enfin, la demande d'extradition était accompagnée, conformément aux stipulations de l'article 30 de la convention franco-tunisienne, d'une copie légale du jugement prononcé le 26 janvier 2017, avec sa

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 septembre

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'après avoir retenu, en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars 1974, que la décision

Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise en refusant d'accorder à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée

X..., à savoir par crémation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B du Code général des impôts, 170 et 1741 dudit Code, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 22 de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco- béninoise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée