, avocat au barreau de Tarbes, et Me Pelletier, avocat au barreau de Paris, la notification de la date d'audience devait être adressée à ces deux conseils ; que faute pour lui d'avoir été avisé de cette

est parvenue à son destinataire ; qu'en effet, la notification prévue par l'article 197 du code de procédure pénale ayant pour objet de permettre au conseil de la personne détenue de prendre connaissance

de la convocation.

et des sociétés de conseil).

Selon le premier, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus

faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de la convocation au parquet ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil des formations ainsi que le conseil scientifique et le conseil des formations réunis par leurs propositions, leurs avis et leurs

[I], après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M.

convocation ainsi que la liste des pièces à fournir étaient jointes à ce courriel ; malgré cette convocation, la requérante a déposé sa requête auprès du tribunal de céans ; la convocation a donc été déposée

aux membres du conseil municipal ; que le défaut d'envoi de cette note explicative ou de documents équivalents, en même temps que la convocation, est de nature à entacher d'irrégularité les opérations

Jobert, conseiller rapporteur, M.

C soutient ne pas avoir reçu le mémoire du préfet du Rhône du 30 avril 2021 et la convocation qui lui était jointe.

sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le secrétariat du conseil national, quinze jours au moins avant l'audience.

faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de la convocation au parquet ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., domiciliée en Algérie

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR

[N] [Z] (Substitut du procureur) INTIMÉ : Monsieur [O] [M] né le 18 août 1988 à [Localité 2], de nationalité tunisienne ayant eu pour conseil en première instance Maître Christiane DIOP, avocat au

de l'inculpée n'ont pas été avisés de la date de l'audience ; "alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations et notifications doivent être adressées,

conseil de l'intéressé qui a eu la parole en dernier.