R..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Sur

représentée par Me Santoni, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Dans le cadre de l'étude de son droit au revenu de solidarité active, M.

Sur le revenu de solidarité active : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 10.

certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple ou par le vestiaire aux avocats Copie exécutoire délivrée par LRAR à CNAV d’Ile-de-France _________

février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 1 400,51 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité

à la réception de la décision suspendant ses droits au revenu de solidarité active.

cotisations d'assurance maladie des résidents français travaillant en Suisse est différente de celle des cotisations salariales dues par les personnes qui ont un emploi salarié en France, laquelle est

des cotisations sociales elle avait nécessairement connaissance de la nature des cotisations appelées.

Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211-8 du Conseil des Communautés du 26 septembre

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’Union régionale interprofessionnelle CFDT de Bourgogne-Franche-Comté, à M. C... A... et au ministre du travail et des solidarités.

Enfin, par décision du 28 mai 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a affecté M.

mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale dont le produit était affecté au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et

Sur le bien-fondé du revenu de solidarité active : 2.

son encontre le 15 février 2013 par le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la récupération de la somme de 10 652,29 euros qui lui avait été versée au titre de l'allocation de solidarité

active. / (…) / III. - Les ressources issues, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, du dis ositif de com ensation éréquée et du fonds de solidarité en faveur des dé artements mentionnés au I, ainsi

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations