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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Attendu qu'en prononçantc/Gheorghe Y
6137252fcd5801467741baac
22 janvier 1990
préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, 485, 591 et 593 du Code de procédure d pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué réformant la décision
civ1
613723dbcd5801467740f148
6 novembre 2001
que le fait d'interjeter appel de la décision des premiers juges aurait incité ses clients à conclure une transaction, de sorte qu'en n'exerçant pas cette voie de recours elle aurait perdu une chance
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdaa
15 octobre 2012
Ces deux dispositions ne sont pas contestées par les parties qui demandent expressément la confirmation de la décision dont appel sur ce point. La décision du premier juge sera donc confirmée.
Rétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62cd
25 août 2022
[L] est interdit de séjour dans l'ensemble de l'espace Schengen, que la décision du premier juge est motivée par l'obstruction à son départ de M.
comm
6137213acd580146773f20c0
24 avril 1990
Y..., que confirmer la décision des premiers juges, a, en retenant le désintérêt manifeste de l'appelant pour son action en justice, fait ressortir la faute de celui-ci, justifiant ainsi légalement sa
6079d3719ba5988459c59433
3 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT PRONONCE L'ANNULATION DE L'ACTE PAR LEQUEL BAUER AVAIT PROMIS DE VENDRE SON FONDS DE
6253c960bd3db21cbdd881ff
24 mars 2006
l'exercice d'une activité en commun et l'exploitation d'une clientèle commune démontre la volonté implicite des associés de partager les bénéfices et les pertes , et qu'il convient de confirmer la décision
Pôle 5 - Chambre 16
643f88ebad85da04f53a3c41
18 avril 2023
Elle en déduit qu'en interprétant différemment la décision des premiers juges, le conseiller de la mise en état s'est substitué au premier juge et a commis un excès de pouvoir, le déféré-nullité étant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310166
16 mai 2019
d'être situés dans une zone d'extension urbaine ; cette situation est confirmée par l'analyse de la cour d'appel qui avait analysé le schéma d'aménagement régional de la REUNION ; aussi, infirmant la décision
Chambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d4954a
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge, notamment au constat du défaut de production du jugement du tribunal de proximité du 25 octobre 2022, du commandement de quitter les lieux du 4 juillet 2023 et
CHAMBRE SOCIALE B
6163b1ead953db3685c79056
4 février 2010
Il convient en conséquence de confirmer la décision des premiers juges de ce chef.
63b67704a853827c9026d01a
3 janvier 2023
Sur le moyen de droit tiré de l'irrégularité de la décision du premier juge Ce nouveau moyen de droit, recevable car soulevé dans le délai d'appel, a été soulevé oralement à l'audience et n'a pas été
RETENTIONS
6801dcc42d41c0a3fc6ecb21
16 avril 2025
Par ordonnance du 22 janvier 2025 sur infirmation de la décision du premier juge, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative de [O] [T] pour une durée de vingt-six jours.
607940f29ba5988459c3fc35
19 mai 1971
AURAIT EGALEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DU GARAGE DES SPORTS ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES LE DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR ETAIT LA SEULE CAUSE POSSIBLE DE L'ACCIDENT ET LA DECISION
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00333
10 février 2016
; qu'il convient donc de confirmer la décision des premiers juges ; ALORS QUE dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être régulièrement convoquées par le greffier
civ2
613723c4cd5801467740de3d
28 juin 2001
, que la société Purite France ayant eu connaissance de cette décision au plus tard le 28 octobre 1998, à I'occasion d'une procédure de saisie-attribution, elle "n'a nullement été empêchée de contester
Chambre des étrangers
64cde69ce5a2b5d969490d36
4 août 2023
Le ministère public a requis par écrit la confirmation de la décision du premier juge ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de l'intéressée.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05012
8 novembre 2016
l'ayant condamnée à rembourser à l'organisme social une somme de 236 725,81 euros, la décision du premier juge sera confirmée sur ce point ; qu'en conséquence, dans les limites de sa saisine et des conclusions
6253cc78bd3db21cbdd902f8
26 février 2013
La CGLE demande la cour, aux termes de ses conclusions signifiées le 7 mai 2012, de confirmer la décision des premiers juges et de condamner l'appelant à lui payer 1 000 € à titre de dommages-intérêts,
6253cd10bd3db21cbdd9230f
20 avril 2015
X... ce qui rend justifiée la décision du premier juge d'organiser dans un premier temps un droit de visite médiatisée s'agissant de ses trois autres enfants E..., C... et D..., l'intérêt de ses enfants
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