la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

pour un montant de 10.375.749,03 euros ne s'analyse pas en une nouvelle déclaration de créance, mais tend uniquement à justifier de la créance antérieurement déclarée par la production d'un titre de perception

à l'Urssaf et n'était pas à jour de ses obligations fiscales ; que le jour du contrôle six personnes, sur un effectif de vingt-quatre salariés, n'avaient pas fait l'objet de déclarations préalables

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende

X... au motif qu'il « était mal dirigé » « dès lors que la société Bnp Paribas apparaissait seule intimée à la déclaration d'appel », cependant que M.

en accusation de Laurent A... du chef de viols sur mineure de 15 ans, faits qui se seraient déroulés du 22 mai 1987 au mois de juin 1989 ; " aux motifs que dès l'enquête préliminaire, X... avait déclaré

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 1993, qui, dans les poursuites du chef d'escroquerie contre Christian X..., a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a déclaré

B..., personne précitée, s'est livré à partir de la déclaration de stock de 1984, font apparaître, pour le stock au 27 août 1985, un chiffre identique à celui déclaré, à quelques litres près ; "alors

un an de prison, dont six mois avec sursis simple ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Z... faisait valoir "que les objets appréhendés par les services de police au magasin "or street" et déclarés

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacquy Z... et pris de la violation des articles 111-4, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[U] ; qu'en se fondant, pour déclarer M.

M. et Mme [X] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou

[T] pour en établir la réalité n'étaient pas régulières ; qu'elle exposait que ces déclarations étaient tardives, pour n'avoir pas été déclarées dans le délai légal ; qu'elle ajoutait

préalable à l'embauche ; que Serge X... ne peut utilement s'emparer des déclarations de Fethi H... qui a déclaré lors du contrôle qu'il avait été embauché la veille ; que deux des étrangers en situation

Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de

déposées par l'association SOS Emploi Médoc postérieures à celles déposées le 21 octobre 2015, ou de la réponse écrite mentionnant l'absence de nouvelles déclarations.

Marc Z..., ancien avocat et la compagnie les Mutuelles du Mans, son assureur, à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 20 900 000 francs outre intérêts et tendant à voir déclarer la décision