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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
aggrave l'illégalité du projet au regard du PLUi ; * le permis de construire modificatif ne tient pas compte du sol argileux présent sur le terrain d'assiette ; * un permis de construire modificatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
permis modificatif de " nouveau permis de construire " : 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00424_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926080
22 juillet 2015
22 juillet 2015
de Grenoble d'apprécier la légalité des permis de construire délivrés les 31 octobre 2003, 8 août 2005 et 27 avril 2006 par le maire de la Roche-sur-Foron à la société Pays Rochois Immobilier et de déclarer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102931_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103284_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
K un permis de construire modificatif de la maison individuelle d'habitation située 30 rue des Mésanges.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300905_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et qu'un permis modificatif est intervenu.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504058_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension des effets de l’exécution de la décision portant refus de permis de construire modificatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004025_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme D, propriétaire de la maison mitoyenne, a demandé l'annulation de ce permis de construire modificatif. M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur les demandes de première instance tendant à l'annulation du permis de construire initial et du permis de construire modificatif : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201277_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300324_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la nature du projet et ne relève pas du permis de construire modificatif.
Source officielleChambre civile TGI
66863d1db1dbbe3bae60048a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par déclaration du 23 octobre 2020 au greffe de la cour, les époux [S] et les époux [G] ont formé appel du jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502067_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucède, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël a retiré les permis de construire et permis modificatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il est soutenu que : - les deux permis de construire modificatifs délivrés par le maire de Sanary-sur-Mer à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du 28 mars 2022 est entaché d'incompétence ; - l'arrêté de permis de construire modificatif excède le champ d'application du permis de construire modificatif, dès lors que le permis de construire initial
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb59d10918dc2373eb8
5 février 2019
5 février 2019
Par arrêté du 18 décembre 2009, le préfet de Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux de réhabilitation d'une partie du Magasin aux vivres de [...]
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451530.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
d'autre part, l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel ce maire a délivré à la société anonyme d'économie mixte Territoires Soixante-Deux, venue aux droits de la société Adevia, un permis d'aménager modificatif
Source officielle9ème chambre
DTA_2207618_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 5 octobre 2022, le maire de la commune de Mennecy a délivré à la SAS France Pierre un permis de construire modificatif.
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