accord doit, notamment, fixer le nombre de jours travaillés et prévoir les catégories de cadres intéressés au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les modalités de décompte

en centièmes de l'horaire (ex. 9,50 h.= 9h.30) rien de plus ; 2 / que la cour d'Appel qui a statué par des motifs inopérants, faisant fi de l'existence du seul accord contractuel passé entre les parties

convention avec l'Etat, qui conditionne l'entrée en vigueur de l'accord collectif, n'étant intervenu que le 3 avril 2000 avec effet au 1er mai suivant, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3.

d'heure, temps qui était compensé par une prime, suivi d'une autre durée d'un quart d'heure pour le 'brief' qui se déroulait chaque jour avant la prise de poste, le temps de travail ne commençant à être décompté

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

coefficient 500, de l'avoir néanmoins déboutée de sa demande en rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qui a été retenu, elle avait bien, pour étayer sa demande, établi les décomptes

; qu'en déboutant Monsieur E... de sa demande au motif qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande quand il résultait de la lecture des écritures d'appel du salarié qu'il produisait aux débats un décompte

, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en se fondant pourtant, pour allouer à la société Getnow la somme de 12 800 euros hors taxes à titre d'honoraires sur

précis des heures qu'il considère avoir effectuées les jours concernés'' et qu' ''il lui appartenait de présenter un décompte qui aurait pu être recoupé avec les feuilles de semaine et les bulletins de

X... qui constituait un décompte des heures de travail plus fiable que les cartes de pointage sur lesquelles M.

des inexactitudes ; "alors, d'autre part, que, selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant des honoraires et le recouvrement des honoraires ne peuvent

; que l'article 2 du chapitre 2, relatif aux dispositions générales applicables au personnel non cadre, indique que "le passage du temps de travail effectif actuel, à savoir 1 840 heures, au nouvel horaire

, la facture émise en mars 1999 se confond avec la rémunération d'un travail, étant observé que celui-ci a été rémunéré sur cette même base du SMIC horaire dès lors que le taux de 40,22 francs figurant

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune partie ; que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires

hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition se fera selon un calendrier annuel ; que du 1er juillet au 31 août, la répartition du travail en 4 x 8 continu augmente l'horaire

alors que, de deuxième part, il résulte des dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire