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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372403cd58014677411217

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en exécution de la convention de tiers payant passée avec l'organisme social ; que la clinique ayant demandé à un juge

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

le 5 mars 2025 et signifiée le 1 er avril 2025, comparaissant par Maître Philippe de FREYNE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 9 février 2026, Le présent jugement a

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421969

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Raymond, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable l'opposition par eux formée contre un précédent arrêt de ladite Cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033f508409ac2a58f849181

Appel

27 février 2017

27 février 2017

[Z] à payer à la société Belgim Immobilier la somme de 47 160 euros à titre de dommages et intérêts et ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification du jugement dans les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17322fcdc6046d4724ea3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Monsieur [G] [O] a fait signifier un congé pour reprise du logement à son profit à effet du 19 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6afacdc6046d471dcb0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

euros en principal à compter de la date de signification de l’acte.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eabccdc6046d4710e27e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a2263adcdc6046d473949e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, c'est par une motivation précise et suffisamment circonstanciée, fondée sur les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que le premier juge a exactement jugé que les effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201377

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

et en premier ressort, le juge des référés, saisi par une requête du bailleur, a ordonné la rectification de l'ordonnance précédemment rendue ; que l'ordonnance a été signifiée suivant un procès-verbal

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208ea

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Olivier KODJO, Juges.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8ffe4cdc6046d4798edcf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte d’huissier en date du 22 août 2025, remis à personne, la S.A.E.M LA CAENNAISE, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a fait assigner Madame [X] [U] devant le juge des contentieux de

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc26c

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

de l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 ; Attendu que, pour décider que la société Sémip n'était redevable des majorations de retard qu'à compter du 2 juillet 1990, date de la signification de l'arrêt de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69eafa2acdc6046d4756c994

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SCCV LA MONTILLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
CA

12e chambre

6034e77391f92312119351ad

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Par jugement en date du 9 février 2015, le tribunal de grande instance de Pontoise: - écarte des débats les pièces produites par la société CTEA et la société POA Groupe dans leur dossier de plaidoirie

Source officielle
CA

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, Juger que le contrat de bail d'habitation n'est pas résilié, Juger que M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date des 12 et 15 février 2016, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c92cdc6046d4721b224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance en date du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a notamment condamné la SCI Cagnes-sur-Mer Vallon des Vaux à réparer et à remettre en

Source officielle

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