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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372403cd58014677411217
13 février 2003
maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en exécution de la convention de tiers payant passée avec l'organisme social ; que la clinique ayant demandé à un juge
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
le 5 mars 2025 et signifiée le 1 er avril 2025, comparaissant par Maître Philippe de FREYNE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 9 février 2026, Le présent jugement a
cr
613725eccd58014677421969
2 mai 2001
Raymond, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable l'opposition par eux formée contre un précédent arrêt de ladite Cour
Pôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f849181
27 février 2017
[Z] à payer à la société Belgim Immobilier la somme de 47 160 euros à titre de dommages et intérêts et ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification du jugement dans les
Chambre 28 / Proxi fond
6a17322fcdc6046d4724ea3a
21 mai 2026
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Monsieur [G] [O] a fait signifier un congé pour reprise du logement à son profit à effet du 19 décembre 2025.
Loyers commerciaux
6a0b6afacdc6046d471dcb0f
18 mai 2026
euros en principal à compter de la date de signification de l’acte.
JERICHO CIVIL
69e7eabccdc6046d4710e27e
13 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré ;
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263adcdc6046d473949e7
4 juin 2026
En l'espèce, c'est par une motivation précise et suffisamment circonstanciée, fondée sur les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que le premier juge a exactement jugé que les effets
ECLI:FR:CCASS:2017:C201377
19 octobre 2017
et en premier ressort, le juge des référés, saisi par une requête du bailleur, a ordonné la rectification de l'ordonnance précédemment rendue ; que l'ordonnance a été signifiée suivant un procès-verbal
613725cbcd580146774208ea
1 décembre 1998
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date
Chambre 02
69f6175fcdc6046d4756172f
14 avril 2026
Olivier KODJO, Juges.
3ème chambre civile
69f8ffe4cdc6046d4798edcf
9 avril 2026
Suivant acte d’huissier en date du 22 août 2025, remis à personne, la S.A.E.M LA CAENNAISE, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a fait assigner Madame [X] [U] devant le juge des contentieux de
soc
61372257cd580146773fc26c
9 février 1995
de l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 ; Attendu que, pour décider que la société Sémip n'était redevable des majorations de retard qu'à compter du 2 juillet 1990, date de la signification de l'arrêt de
1ère Chambre
69eafa2acdc6046d4756c994
23 avril 2026
SCCV LA MONTILLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c2cdc6046d479d756d
22 mai 2026
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
12e chambre
6034e77391f92312119351ad
6 septembre 2016
Par jugement en date du 9 février 2015, le tribunal de grande instance de Pontoise: - écarte des débats les pièces produites par la société CTEA et la société POA Groupe dans leur dossier de plaidoirie
8ème chambre
69e07804cdc6046d4769b6a6
15 avril 2026
, Juger que le contrat de bail d'habitation n'est pas résilié, Juger que M.
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date des 12 et 15 février 2016, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a
JEX
69dd5c92cdc6046d4721b224
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance en date du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a notamment condamné la SCI Cagnes-sur-Mer Vallon des Vaux à réparer et à remettre en
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