Adresse 2] [Localité 1]/FRANCE Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'appel interjeté le 27/01/2026, suivant déclaration

diverses mesures de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que le demandeur, qui s'est pourvu en cassation le 24 décembre 1996, par déclaration

faite au greffe de la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel, alors que, d'une part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les

SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de, CAVAN Allison , greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'appel interjeté le 17/12/2024, suivant déclaration au greffe de la cour

pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration

la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration

application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration

148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale d selon lesquels une telle demande doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente, ou, lorsque l'accusé est détenu, auprès du chef

irrecevable l'appel interjeté par Claude X..., la cour d'appel retient que ce recours a été formé, en méconnaissance de l'article 502 du Code de procédure pénale, par lettre recommandée et non par déclaration

du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration