Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'exécution par les intéressés de l'injonction ainsi définie, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte financière de 50 euros par jour de retard et par occupant

compétence du juge judiciaire ; la seule circonstance que le litige résulte de l'exercice d'une mission de contrôle est à cet égard sans incidence ; - à titre subsidiaire, la faute commise réside en un défaut

enregistrée le 04 août 2025, Mme A D, représentée par Me Boureghda, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, ou à défaut

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

X... n'avait traité qu'avec la société SNCM et que les désordres étaient dus à des défauts d'exécution et de conception du ressort de cette entreprise, la cour d'appel, qui a constaté que le trouble de

Il conviendra en conséquence d'ordonner la résolution judiciaire du contrat liant les parties à défaut d'exécution du contrat par la société [Z].

Elle ajoute qu'il n'est pas non plus démontré que ce défaut d'exécution purement esthétique ait eu une quelconque répercussion sur le classement de l'immeuble.

sans délai au démontage de l'ouvrage d'enrochement artificiel installé illégalement sur le domaine public maritime, et à l'évacuation des matériaux apportés, sous astreinte ; 2°) de l'autoriser, à défaut

[Y] à libérer le logement et le garage attenant sis [Adresse 3] à [Localité 4], et à défaut d'exécution spontanée, ordonne l'expulsion de M. 

d'entretien, - aucun défaut d'exécution du système d'arrosage n'est rapporté, le schéma d'irrigation du fabricant est un simple exemple et n'avait pas à être respecté, - les vannes manuelles avaient

Le désordre 5a est imputable d'abord à défaut d'exécution de l'entreprise titulaire du lot M. E mais à également à un défaut de surveillance du maître d'œuvre et du bureau de contrôle technique.

la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en assortissant ces nouvelles injonctions d'une astreinte de 50 euros D jour de retard, à défaut

réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

A défaut de rapprochement amiable entre les parties, Mme [Y] a, par acte du 4 juillet 2019, fait attraire l'EIRL [N] [E] devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône afin d'obtenir l'indemnisation

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut

D'autre part, ayant retenu que les désordres résultant des défauts d'exécution des armoires électriques et des plots béton imputables à M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de la mesure de saisie ; que le juge, qui a confié une mesure de consultation à deux huissiers de justice, l'a débouté de