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en recouvrement par l'Administration " ce qui n'est pas contesté, ni discuté ", et que la partie civile ne peut fonder sa demande dans la présente procédure que sur les dispositions de l'article 3 du Code

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie civil, agissant en qualité de gérante de la société en participation Viaduc de Rennes, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer

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(ANNICK), EPOUSE C..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, QUI A STATUE SUR LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE

présentation des produits ; qu'ils en ont exactement déduit que le local avait été agréé par la société Elf France ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer une amende civile

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

articles 595 et 596 du code de procédure civile - débouter la société Auto finance de ses demandes - condamner la société Auto finance au paiement d'une amende civile de 3 000 euros sur le fondement

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 à 11 que les demandes de Mme [E] formées devant la CIVI sont irrecevables.

  Caractère "civil" du droit litigieux A la lumière de la jurisprudence de la Cour, on ne saurait douter que le droit de propriété en question revêtait un "caractère civil".

ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [O] [M], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [P] [L], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

.- a reçu Mesle X... en sa constitution de partie civile, a rejeté la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, a condamné solidairement Mohamed Z... et Mounir A... à lui verser les

Emmanuel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 novembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de François B...

provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [U] [B], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance

conclusions d'incident, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, invoquant les dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile , demande au magistrat de la mise en état de déclarer irrecevables les