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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA03011_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201288_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il demande en outre au juge des référés de rejeter la demande de provision formée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La demande de provision qui fait l'objet du présent appel porte sur les préjudices liés aux conséquences dommageables de l'accident de service.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a5d4cdc6046d47edbefe
14 avril 2025
14 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'audience du 24 mars 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en date du 06 mars 2025 auxquelles il conviendra de se référer quant
Source officielleChambre 6/Section 3
689a2fb1fd8239f1252f4cdb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l’espèce, le tribunal entend faire observer qu’il ne suffit pas, pour qu’une demande de provision prospère en matière de construction, qu’un ouvrage soit affecté de désordres, mais qu’encore faut-il
Source officielleRéférés
6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, et en conséquence, débouter la SAS LE KIOSQUE LE PIC VERT et Madame [Y] [Z] de l’ensemble de leurs demandes formulées à son encontre, A titre subsidiaire juger que la demande de provision formulée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200445_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 421-1, qu'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00785
10 septembre 2013
10 septembre 2013
le juge des référés a fait droit à la demande de provision au motif que M.
Source officielleRéféré président
67f96df50ea89248182a991c
3 avril 2025
3 avril 2025
LOIRE AMENAGEMENT CONSTRUCTION conclut à titre principal au débouté des demandeurs de leur demande provisionnelle, formule subsidiairement toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise en
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158574e929a9d8fa44da
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ne sera donc pas accueillie ; - Sur la demande de provision : Attendu qu’aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la
Source officiellePCP JTJ proxi référé
65c3d9b0c432ce7d11a6f785
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de provision au titre des charges impayées Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aacdd9cdc6046d47b8c053
7 octobre 2025
7 octobre 2025
INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [D] [F] [P] [Q] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la requérante ayant fait le choix de ne pas mener à son terme la procédure engagée devant la CCI, elle n’est pas fondée à demander une provision ; - en tout état de cause, si
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
des créances que fait valoir le maître d'ouvrage ne saurait avoir par lui-même pour effet d'impliquer le caractère non sérieusement contestable de la créance au titre de laquelle est présentée une demande
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201543_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleRéféré
68e7a4e0033cf481c39a2b0b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils répliquent que les demandes de provisions adverses se heurtent à contestation sérieuse. À l'audience du 23 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ces courriels n'ont pu, ainsi que l'a estimé le premier juge, lier le contentieux relatif au paiement des sommes faisant l'objet de la demande de provision.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be053cda2201c09829d25
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses quant au montant des charges locatives pouvant être dues à partir de l’année 2004.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210715
3 octobre 2019
3 octobre 2019
2003 : demande de provision de 1 200 € TTC, - 26 avril 2004 : facture finale de 2 726,88 € TTC, > procédure au fond devant le tribunal administratif d'Amiens : - 27 février 2006 : demande de provision
Source officiellePage 64 sur 34157