Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts susvisé, dans sa rédaction applicable en l'espèce

législative ou réglementaire qui aurait rendu cette consultation obligatoire et qui aurait ainsi été méconnue.

législative ou réglementaire il aurait contrevenu ; qu'en l'espèce, Emmanuel X... a été déclaré coupable du délit de favoritisme, sans que la cour d'appel n'énonce les dispositions ayant pour objet de

les relations financières avec l'étranger ; qu'aucune disposition réglementaire ne prohibe plus depuis la publication du décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 les opérations reprochées au prévenu et ne les

conformément aux dispositions du paragraphe "charges et conditions de l'acte du 5 décembre 1967 précédemment rappelées » ; Alors que l'appréciation de la validité d'un acte administratif non réglementaire

la convention collective nationale de l'animation, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BATHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté une interdiction générale et absolue de la publicité par véhicules terrestres ; qu'ils n'ont pas porté

C... disposait d’une délégation de signature à l’effet de signer les décisions prévues à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, relatif aux pouvoirs de police générale du

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et les observations

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le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

requêtes enregistrées sous le n° 41 550 et 46 278 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Conidérant qu'en l'absence de toute disposition

, de Me ODENT, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

conditions figure la double obligation de porter à la connaissance du personnel et de tenir à la disposition de l'agent chargé de l'inspection du travail les consignes de sécurité réglementant les accès