X... et sa soeur ont assigné l'administration fiscale devant le tribunal pour obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis à la suite du redressement ; qu'ils ont assigné M.

d'Hubert Y... du chef d'infraction au Code de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

[T] irrecevable, alors : « 1°/ que la demande de mainlevée du contrôle judiciaire déposée au Service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris suffit à saisir le juge d'instruction

à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en étendant la mission de l'expert désigné aux fins de déterminer les causes exactes de la défaillance des sociétés

10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits

, dit que la peine de jours-amende prononcée par le tribunal correctionnel d'Orléans le 19 mai 2013 serait mise à exécution sous la forme de l'incarcération de M.

[T] [P], domicilié [Adresse 6], tous six venant aux droits de feu [F] [J], 7°/ à Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 9], défendeurs à la cassation.

   En vue de garantir l’égalité des armes et les droits de la défense, les défendeurs prièrent le tribunal, dans leurs conclusions additionnelles du 20   mai 1988, d’inviter le procureur

avait condamné la société Airwell à payer à la société Westamatic une somme de 5 401,20 euros, et qu' "il ne pourra qu'être constaté que le calcul auquel s'est livré le tribunal de commerce est dénué

En l’absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 14 juin 2022.

l'équilibre des droits des parties garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au Conseil constitutionnel

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations

de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; et aux termes de l'article 696-4, 7 , de la loi du 4 mars 2004, l'extradition

JUGEMENT Prononcé avant dire droit, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations