bien même elle aurait été votée à l'unanimité et donc par l'associé concerné, tout d'abord car ce dernier n'est intervenu à cet acte qu'en sa qualité d'associé et non de créancier et ensuite car son engagement

La société NEOVIA soutient pour confirmation que la mise en place de ce régime de retraite supplémentaire était facultative, qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur et que les salariés

, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Saint-Étienne et de l'Association CFA CIASEM et Me [X] [S], administrateur judiciaire ont dénoncé les accords d'établissement, engagements

prime est lié à (son) absence pour cause de maladie et d'autre part que d'autres salariés absents (avaient) reçu une prime de Noël. » Il est constant que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

[P] [U] et M [Z] [K] , après accord des deux parents, sur ces frais, et sur présentation des justificatifs comme des factures et dit qu'à défaut, la dépense sera supportée par le parent qui l'aura engagée

annuel en fonction de la réalisation d'objectifs définis par l'employeur ; que cet engagement unilatéral a d'ailleurs été suivi d'effet puisque les bulletins de salaire versés aux débats par M.

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des

l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles, qu'à ce qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5 % à la précédente, d'autre part, que l'engagement

X... qui ne pouvait revendiquer que la seule qualification d'ouvrier piscicole, 4e échelon, n'a pas subi une modification unilatérale de sa rémunération, à partir du 1er avril 1995, seule la présentation

DU HAMMA > LES SOMMES DUES A CELLES-CI PAR LA SOCIETE < PATES ALIMENTAIRES DE VITRY > POUR LAQUELLE IL S'ETAIT PORTE CAUTION PAR ACTE DU 4 JANVIER 1964, ET CE, BIEN QUE LEDIT ACTE, COMPORTANT UN ENGAGEMENT

d'indemnités au titre de rupture, de dommages-intérêts pour perte de rémunération et des prestations résultant de la retraite "surcomplémentaire", alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur s'est engagé

encore valoir qu'à supposer avérée l'existence de l'usage ou de l'engagement unilatéral allégué, les salariées ne pourraient pas utilement s'en prévaloir dans la mesure où il n'a pas reçu l'agrément ministériel

Y... mais de la société Waksy et que le seul engagement pris verbalement par M.

Y..., ce dernier engagé dans les liens d'un mariage non dissous, ont entretenu des relations intimes et qu'à compter d'octobre 1984, ils ont vécu ensemble dans un appartement acquis au nom de Mlle Z...

renoncer dans son contrat de travail à une disposition du statut collectif qui lui est plus favorable ; qu'ayant fait ressortir que le document intitulé " Statut des résidents étrangers " constituait un engagement

le 28 décembre 1998 ; qu'ainsi la demande du salarié formulée ultérieurement tendant à bénéficier d'un congé de conversion Fonds national de l'emploi mis en place en avril 1999, dans le cadre d'un engagement

X..., engagé en juin 1983 par la société VTS en qualité d'électromécanicien, est passé à compter du 1er janvier 1996 au service de la société Sup'Alarm, à la suite de la cession à cette dernière des branches

dommages-intérêts pour l'inexécution d'une obligation dont elle n'était pas débitrice, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que l'engagement

entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée les usages et engagements

X... tendant au versement d'un rappel de commissions sur les ventes réalisées en 1995, la cour d'appel retient que la lettre d'engagement du 3 février 1992 prévoit un taux d'intéressement de 1 % sur le