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6 416 résultats pour « entrepreneur souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102632_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103662_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59aa536c57b6ad872a02

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Suivant devis en date du 11 juillet 2022, les consorts [O] ont confié à Monsieur [L] [D], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne AJHEM V, assuré responsabilité civile et responsabilité civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10311

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

par le maître d'oeuvre ; qu'en se contentant de relever, pour retenir qu'il n'appartenait pas à la BNP Paribas de vérifier dans les détails les capacités de l'entrepreneur au regard du projet immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87afc

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

Au motif d'une erreur dans la construction imputable à faute à l'entrepreneur qui les a contraints à déposer une demande de permis de construire modificatif et à engager des travaux supplémentaires pour

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c404f1

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

AU DEVIS DESCRIPTIF REMIS AUX SOUSCRIPTEURS, DANS LE DESSEIN DE REDUIRE LE COUT DE LA CONSTRUCTION A SON SEUL PROFIT ET QUE LES CONSTRUCTEURS ETAIENT PARFAITEMENT CONSCIENTS ET DECIDES A NE PAS EXECUTER

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6684eac3a0de54ff609f7cba

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE: Mme [G] s'est inscrite le 1er février 2020 au RCS de Bordeaux (numéro 881 288 450) sous le régime d'entrepreneur individuel, avec pour nom commercial 'TPLS', dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d868

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Il soutient que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat quant à la réalisation des travaux et, est avant réception de ceux-ci, responsable de tout désordre.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618085

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

COMME ETANT, CONFORMEMENT A LEURS STIPULATIONS, DES MARCHES DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE CES TRAVAUX NE POUVAIENT DONNER DONC LIEU A LIVRAISON A SOI-MEME ET ETAIENT IMPOSABLES SUR LA BASE DU PRIX SOUSCRIT

Source officielle
CC

civ3

61372141cd580146773f249b

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nulle la clause d'exonération partielle de responsabilité invoquée par la société Compagnie française d'entreprises métalliques (CFEM), entrepreneur

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f76c

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DES SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS AYANT PRETENDU QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1ff1

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

la cour d'appel n'a pas répondu de ce chef aux conclusions du BET faisant valoir que son rôle se limitait au contrôle des matériaux mis en oeuvre et qu'il avait rempli sa mission en exigeant de l'entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309958_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

du 28 juin 2023, révélée par un courriel du 19 octobre 2023, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300060

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

des conséquences de l'obligation de résultat qu'il avait souscrit au prétexte qu'un doute subsistait sur le point de savoir si les désordres constatés par l'expert et le contrôleur technique n'avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300859

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

X... en septembre et octobre 2001 ont fait l'objet d'une réception tacite par le maître de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du code civil, la facture émise le 18 octobre 2001 par l'entrepreneur pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300871

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

du titulaire d'un marché public, ou de ses ayants-droits, par le maître de l'ouvrage, est libératoire même s'il est réalisé postérieurement à la cession par le sous-traitant de sa créance contre l'entrepreneur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

De même, l'entrepreneur doit émettre des réserves et refuser de réaliser les travaux s'il considère qu'ils ne sont pas conformes aux règles de l'art.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil n'est due que par l'architecte, les entrepreneurs qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e61c25a97f0381f55bc

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

[J] [N] ont fait assigner la SCP Vidale [M], notaires, Monsieur [Z], clerc de notaire, Madame [H] [K], conseillère de la société AGF Vie, le Crédit Lyonnais, l'UDAF de l'Hérault et Monsieur [D], entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300979

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

la société Sensation à verser une provision à la société Dutheil, l'arrêt retient qu'en application de l'article 19-4 du cahier des clauses administratives particulières, le maître d'ouvrage doit souscrire

Source officielle

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