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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102632_20221110
10 novembre 2022
les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ".
juge unique (5)
DTA_2103662_20221013
13 octobre 2022
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59aa536c57b6ad872a02
1 octobre 2024
Suivant devis en date du 11 juillet 2022, les consorts [O] ont confié à Monsieur [L] [D], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne AJHEM V, assuré responsabilité civile et responsabilité civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10311
9 juillet 2019
par le maître d'oeuvre ; qu'en se contentant de relever, pour retenir qu'il n'appartenait pas à la BNP Paribas de vérifier dans les détails les capacités de l'entrepreneur au regard du projet immobilier
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87afc
27 décembre 2005
Au motif d'une erreur dans la construction imputable à faute à l'entrepreneur qui les a contraints à déposer une demande de permis de construire modificatif et à engager des travaux supplémentaires pour
civ3
6079411a9ba5988459c404f1
13 février 1973
AU DEVIS DESCRIPTIF REMIS AUX SOUSCRIPTEURS, DANS LE DESSEIN DE REDUIRE LE COUT DE LA CONSTRUCTION A SON SEUL PROFIT ET QUE LES CONSTRUCTEURS ETAIENT PARFAITEMENT CONSCIENTS ET DECIDES A NE PAS EXECUTER
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6684eac3a0de54ff609f7cba
2 juillet 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE: Mme [G] s'est inscrite le 1er février 2020 au RCS de Bordeaux (numéro 881 288 450) sous le régime d'entrepreneur individuel, avec pour nom commercial 'TPLS', dans le
6253cb74bd3db21cbdd8d868
25 janvier 2011
Il soutient que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat quant à la réalisation des travaux et, est avant réception de ceux-ci, responsable de tout désordre.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618085
23 avril 1980
COMME ETANT, CONFORMEMENT A LEURS STIPULATIONS, DES MARCHES DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE CES TRAVAUX NE POUVAIENT DONNER DONC LIEU A LIVRAISON A SOI-MEME ET ETAIENT IMPOSABLES SUR LA BASE DU PRIX SOUSCRIT
61372141cd580146773f249b
14 mars 1990
l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nulle la clause d'exonération partielle de responsabilité invoquée par la société Compagnie française d'entreprises métalliques (CFEM), entrepreneur
civ1
607940df9ba5988459c3f76c
20 octobre 1970
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DES SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS AYANT PRETENDU QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR
61372138cd580146773f1ff1
4 avril 1990
la cour d'appel n'a pas répondu de ce chef aux conclusions du BET faisant valoir que son rôle se limitait au contrôle des matériaux mis en oeuvre et qu'il avait rempli sa mission en exigeant de l'entrepreneur
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309958_20231204
4 décembre 2023
du 28 juin 2023, révélée par un courriel du 19 octobre 2023, par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " entrepreneur
ECLI:FR:CCASS:2010:C300060
12 janvier 2010
des conséquences de l'obligation de résultat qu'il avait souscrit au prétexte qu'un doute subsistait sur le point de savoir si les désordres constatés par l'expert et le contrôleur technique n'avaient
ECLI:FR:CCASS:2010:C300859
22 juin 2010
X... en septembre et octobre 2001 ont fait l'objet d'une réception tacite par le maître de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du code civil, la facture émise le 18 octobre 2001 par l'entrepreneur pour
ECLI:FR:CCASS:2021:C300871
8 décembre 2021
du titulaire d'un marché public, ou de ses ayants-droits, par le maître de l'ouvrage, est libératoire même s'il est réalisé postérieurement à la cession par le sous-traitant de sa créance contre l'entrepreneur
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
De même, l'entrepreneur doit émettre des réserves et refuser de réaliser les travaux s'il considère qu'ils ne sont pas conformes aux règles de l'art.
Pôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
La garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil n'est due que par l'architecte, les entrepreneurs qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e61c25a97f0381f55bc
4 septembre 2014
[J] [N] ont fait assigner la SCP Vidale [M], notaires, Monsieur [Z], clerc de notaire, Madame [H] [K], conseillère de la société AGF Vie, le Crédit Lyonnais, l'UDAF de l'Hérault et Monsieur [D], entrepreneur
ECLI:FR:CCASS:2013:C300979
10 septembre 2013
la société Sensation à verser une provision à la société Dutheil, l'arrêt retient qu'en application de l'article 19-4 du cahier des clauses administratives particulières, le maître d'ouvrage doit souscrire
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