présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt de la cour d'appel du 18 mars 1981 a prononcé le divorce entre Gabriel X... et Marguerite Y... qui s'étaient mariés le

avec Mme B... prononcé par le tribunal de première instance de Monastir le 4 novembre 2011 ; 2°) de renvoyer la question de l’opposabilité de son divorce prononcé le 4 novembre 2011 par le tribunal

Par ordonnance du 28 février 2006, " statuant sur la compétence ", le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, saisi par l'épouse d'une demande en divorce, a débouté l'époux

G. 3990 / 04) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 17 mars 2006 APPELANTE : Brigitte X... épouse Y...

N° 14/02682 AFFAIRE : [M], [O], [X] [V] C/ [U] [L] épouse [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N°

Selon jugement en date du 25 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a :- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation

* * * FAITS et PROCEDURE Par jugement du tribunal de grande instance d'ARGENTAN du 24 novembre 1998, le divorce des époux Z... – LETOURNEUR a été prononcé aux

Sur assignation de Madame, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a principalement : - prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code

Monsieur Faouzi X... est appelant d'un jugement rendu le 26 avril 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui l'a débouté de sa demande en divorce pour faute et

de BESANÇON en date du 18 novembre 2004 RG No 02 / 02243 Code affaire : 20E Demande en divorce pour faute Jean X...C / Patricia Y... épouse X...

Y..., se sont mariés le 21 décembre 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage ; que, par jugement du 3 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des

par l'époux et s'est déclaré compétent pour statuer sur la requête en divorce de l'épouse ; Attendu que, pour confirmer le jugement de ce chef, l'arrêt retient que les demandes présentées en France

[L] [F] et Mme [Z] [C] épouse [F] ainsi que la SAS JCD Immobilier afin d’obtenir leur condamnation à payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices.

Au moment du divorce en 1999, M. X...percevait un salaire de 6 000 F, tandis que son épouse disposait d'un salaire de 1 600 F auquel s'ajoutaient 3 300 F de prestations familiales.

et aux obligations alimentaires ; REJETTE la demande de Madame [M] [N] épouse [I] tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [C] [I]; PRONONCE le divorce des parties sur le

Céline X... épouse Y... C / Lionel Y...

[R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] aux dépens, - condamné M.

Par acte du 25 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

A BOULOGNE-SUR-SEINE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A LAISSE A LA FEMME LE DOMICILE CONJUGAL SITUE A PARIS, ..., D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER LE FAIT PRECITE

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/00559 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFBR Epoux