Par conclusions remises au greffe de la cour le 13 janvier 2014, elle demande de l'infirmer et : - à titre principal, de débouter la société COMPIN de sa demande d'expertise en l'absence de motif légitime

médicale, que le médecin Medzo aurait dû être saisi dès lors qu’il a déclaré des problèmes de santé au cours de son entretien d’évaluation et sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant à l’existence

que sa demande d'asile avait été présentée, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée en France.

L'appréciation du motif légitime au sens de ce texte relève du pouvoir souverain du juge du fond. 8.

Et, dès lors qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de cet article, il ne peut être opposé à une demande d’expertise qu’elle serait destinée à suppléer la carence d’une partie dans l’administration

légitime.

l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours imparti suivant son entrée en France.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits

qu’elle ne rapporte la preuve d’un motif légitime justifiant sa demande expertise judiciaire ; -la condamner à verser à Monsieur et Madame [E] 1500 € par application des dispositions de l’article 700

Pour la mise en 'uvre de ces dispositions, il appartient au juge d'apprécier la perspective d'un litige futur ou éventuel et de caractériser l'existence d'un motif légitime de rechercher ou de conserver

MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

porte une atteinte manifestement illégale à son droit d'asile ; - la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence

juin 2013 en ce qu'elle prévoit un refus pur et simple des conditions matérielles d'accueil et non une limitation de celles-ci ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence

Il conteste ensuite l'existence d'un motif légitime pour ordonner la mesure dès lors que les faits de détournement de clientèle étaient selon la société requérante d'ores et déjà établis.

En application de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une