Geneviève X...pour procéder au remboursement du compte courant d'associé de la société FV, quand il leur appartenait en toute hypothèse de fixer le terme du prêt dès lors qu'ils avaient repoussé l'existence

de crédit par découvert l'y autorise ou si s'est développée entre elle et le titulaire du compte une pratique antérieure de crédit par découvert tacite ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une

De même ne rapporte-t-il pas la preuve de ce que les services communaux ont participé à la pose de sa plaque ni de l'existence d'une convention de service entre le docteur [K] et lui, dans la perspective

Il déclare : - que l'article 13 de la convention de présentation de clientèle, intitulé 'comptes entre les parties sur les dossiers en cours' prévoit : Maître [Y] s'engage à céder à son successeur les

Par ailleurs, l'existence d'un tel accord résulte des échanges des parties. Notamment, la lettre de M.

Toutefois, l'article 1449 du code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse

L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur l'incidence, en l'espèce, des conventions internationales signées entre la France et le Luxembourg : Attendu que, par application des dispositions de l'article 990 E 3o du Code

Si l'appelant justifie de l'existence comptable de ces comptes courants d'associés, il ne produit aucune pièce de nature à établir l'enregistrement comptable de ces remboursements, procédant sur ce point

que l'administration fiscale viole les modalités d'exonération de la taxe de 3% prévues par l'article 990 E, 3°, du code général des impôts ; qu'elle fait valoir que cet article exige seulement l'existence

Aucune convention d'honoraires n'a alors été conclue.

responsabilité et nonobstant la procédure d'exclusion intervenue, que le non-respect d'une procédure interne ne peut faire obstacle à une procédure engagée devant le juge des référés avant tout procès, que l'existence

« Lou Tambourinaire », constituant l’ensemble immobilier sis « [Adresse 3] [Localité 2] », agissant par son syndic en exercice, le cabinet « COULANGE IMMOBILIER », société par actions si démontre l’existence

formalisé leurs relations contractuelles dans un écrit, en particulier dans le contrat d'architecte du 25 juillet 2003, qui est demeuré à l'état de projet en l'absence de signature du maître d'ouvrage, l'existence

peines aurait été méconnu, il ressort de ses écritures de première instance qu’elle soutenait que les éléments constitutifs de l’infraction qui lui a été reprochée étaient incertains en raison de l’existence

peines aurait été méconnu, il ressort de ses écritures de première instance qu’elle soutenait que les éléments constitutifs de l’infraction qui lui a été reprochée étaient incertains en raison de l’existence

produites par JENTEL que celle-ci compte un effectif de moins de 50 salariés ; il s'en déduit que faute pour Monsieur X... d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel et faute de démontrer l'existence

700 euros en exposant qu'il était de bonne foi lorsqu'il a planté des cannes à sucre sur l'intégralité des parcelles cadastrées AK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] puisque, d'une part, il ignorait l'existence

ce qu'il ait été statué sur sa légalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, publiée en France par le décret n° 92-111 du 3 février 1992], l'arrêt précité du 7 novembre 2007 de la cour de céans aurait nécessairement retenu l'existence