X... des locaux à usage commercial et d'habitation, se prévalant d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 septembre 2005 ayant constaté la résiliation de ce bail et autorisé l'expulsion du preneur,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur la demande tendant à la suspension de la mesure d'expulsion : Aux termes de l'article L.722-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la recevabilité de la demande

TERRE OPALE HABITAT C/ Mme [Z] [J] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 AVRIL

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » ; que, sur la diffamation poursuivie par M.

REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER A LEUR PROFIT, DURANT LE DELAI D'HIVER PREVU PAR L'ARTICLE L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION

N° 04/1174 - 2 - Vu l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2004 par le Président du Tribunal de Grande Instance du PUY-EN-VELAY qui, retenant sa compétence, a ordonné l'expulsion de M.

Dans ces conditions, la SACA DOMIAL sera déboutée de sa demande principale tendant à voir acquise la clause résolutoire et de celles qui en découlent (expulsion et indemnité d’occupation).

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Il en résulte que la demande de condamnation formulée par M.

  Celui qui, s'adressant à des tiers, accuse une autre personne d'un fait, même sous forme de soupçon, ou qui formule, à l'égard de cette personne, une opinion portant atteinte à son honneur et à

de Madame [Z] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 2] si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - rappelé que l'expulsion ne peut

D'une part, aux termes de l'article L. 80 CB du même livre : " Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou

Par suite , l’expulsion de MME [Q] [L] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

[B] [U] n’ a pas formulé de demande de délais de paiement , ni repris le paiement du loyer .

En l’espèce MME [M] [E] n’a pas effectué de reprise du paiement du loyer courant et n’a formulé aucune demande .

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée .