Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, la SCI CATHREIN a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2998 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - la fixation d’une indemnité

[W], dénoncée au Préfet de Seine-Maritime le 06 mai 2022, aux fins notamment de constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, d'expulsion et de paiement d'arriérés locatifs et

arrêtée au mois de mai 2014 s’élevait à 3.363 euros, a octroyé des délais et dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, la clause résolutoire sera acquise et qu’il pourra être procédé à l’expulsion

référé, aux fins principalement de voir constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ordonner l'expulsion

Par ordonnance du 02 février 2023, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 04 juin 2022, ordonné l’expulsion des

de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

; que cependant ces manquements sont dépourvus de lien de causalité direct avec les dégradations constatées lors de la restitution des lieux qui sont imputables aux seuls locataires ; 11ème A-2010

11046/02 et était motivée par la jurisprudence constante et consolidée de la cour d'appel de Pérouse qui avait toujours affirmé la non-applicabilité de la «   loi Pinto   » aux procédures d'expulsion

à son obligation de jouissance paisible, - l'expulsion immédiate du locataire et de celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la condamnation

Elle sollicite des délais de paiement et propose ainsi de verser 137 euros par mois afin d'apurer la dette locative et se maintenir dans les lieux.

Ils ont actualisé la dette locative à la somme de 4140 euros, mois de septembre 2025 inclus. Monsieur [W] [E] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter.

Ainsi et nonobstant le fait qu'aucun justificatif de ressource n'a été produit, il sera considéré que les locataires sont en capacité financière d'apurer leur dette locative en sus de leurs loyers courants

à compter du 06 décembre 2023 ; - ordonner l’expulsion du locataire et de ses biens, ainsi que de toutes personnes se trouvant dans les lieux de son chef avec si besoin est l’assistance d’un serrurier

indemnité d'occupation et de l'expulsion de son locataire et accueillir ces contestations, doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel.

civil, la solidarité ne se présumant pas), Monsieur [N] [B] et Madame [H] [J] épouse [B], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, qu’il convient d’ordonner l’expulsion

assigner Monsieur [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

Le locataire fait grief à l'arrêt de constater l'expiration du bail commercial, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que la reproduction des conclusions

    Le requérant alléguait que l'impossibilité prolongée d'exécuter l'ordonnance d'expulsion de locataire, faute d'octroi de l'assistance de la force publique, constitue une violation de l'article

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Cette demande peut être formée pour la première fois en cause d'appel.