Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Selon les V et VII du même texte, la pénalité doit, sauf cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire, être prononcée après l'avis de la commission composée et constituée au sein du

être utilement opposée aux tiers, et que les époux X... s'étant fermé, par leur négligence, toute possibilité d'exercer une action en nullité contre leur acheteur ayant usé d'une fausse identité et falsifié

B... reconnaît avoir falsifié la date et le lieu de sa naissance, par crainte d’un renvoi dans son pays d’origine, les pièces produites et notamment les bulletins de salaires n’attestent d’un emploi à

, est célibataire sans charge de famille en France et que sa famille vit à l'étranger.

et Mme T... ne peuvent soutenir la nullité du contrat de vente sur ce fondement ; qu'en outre, M. et Mme T... font état de la nullité du contrat de vente au regard du dol commis par le vendeur ayant vicié

S'agissant de sa vie privée et familiale : 27.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

civil et les pièces produites démontrent qu'il est mineur, - - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à ses droits et au respect de sa vie

Il ajoute que le fait de lui reprocher d'avoir utilisé un titre de séjour falsifié ne pouvait être pris en compte puisque c'est l'une des seules manières de pouvoir travailler. 7.

est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît son droit à la vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - en considérant que ses actes d'état civil étaient falsifiés, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

motivées ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article 47 du code civil ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Maître Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES : Monsieur [T] [W] né le 15 Mai 1974 à [Localité 12] (78) [Adresse 7] [Localité 2] ayant pour avocat Maître Quentin VIGIE