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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
633bcd059be1eb3e2e926d06
3 octobre 2022
du tableau de fenêtre extérieur du WC ; ' Les finitions dans la chambre d'amis ; ' Dans le sous-sol, la fixation défectueuse de la première marche, le défaut de jointoiement entre le carrelage et
Chambre sociale
627ca6d04781dc057dee79a2
11 mai 2022
de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1.491,36 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, *1.491,36 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Pôle 1 - Chambre 9
63be63f113ef607c90ab6770
10 janvier 2023
Me [M] a sollicité, oralement, l'infirmation de la décision déférée sur le montant de la fixation de ses honoraires, leur fixation à la somme de 1 100 euros HT, soit 1 320 euros TTC, et a indiqué en conséquence
Premier président
68199b4545063c42e3253916
24 avril 2025
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491370.20250926
26 septembre 2025
que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 9, celui du montant forfaitaire
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad7
21 octobre 2020
G..., avocat, avait sollicité la fixation de ses honoraires à la somme de 21.343,59 € HT devant le Bâtonnier et réclamait à l'audience qu'ils soient fixés à la somme de 47.412 € HT, ce qui correspondait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200734
24 mai 2018
l'avocat par le client ; que l'article 5 prévoit la possibilité pour l'avocat de cesser ses diligences à défaut de règlement des factures dans le délai de 15 jours à compter de la réception, et la fixation
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00636
21 avril 2017
de travail dissimulé, les dispositions des articles L. 8223-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
En particulier, aux termes de l'article 6 de ce contrat, il était prévu que le prix de chaque prestation: ferait l'objet d'une commande, serait défini de manière globale forfaitaire, sauf stipulation
Pôle 4 - Chambre 5
67ee177451255e24994fc42b
2 avril 2025
janvier 2016 et lettre de commande régularisée par les parties le 28 janvier 2016, la réalisation des travaux de charpente métallique a été confiée à la société Mecatlas pour une somme globale et forfaitaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02368
14 décembre 2016
; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135364
15 février 2019
de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception visés aux points I à IV du présent article peuvent être soumis à un régime forfaitaire
20e chambre
64cc95880fec5dd96933fa2c
12 avril 2023
SUR CE, Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires.
Attributions PP
696a3527cdc6046d47858f44
15 janvier 2026
Taxes et dépens
6555c38b30a74083181bd6fc
26 octobre 2023
Le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l'avocat est l'article 10 de la loi N 71-1130 du 31décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d'une
3ème Chambre
DTA_2206442_20250516
16 mai 2025
novembre 2019 du responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional du ressort de la cour d'appel de Grenoble en tant qu'elle refuse de lui attribuer l'indemnité forfaitaire
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
Monsieur X... d'une décision du 18 juillet 2000 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Créteil qui a : -condamné Monsieur X... à verser à Madame Z... en substitution forfaitaire
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0e
11 février 2008
MENDIBURU FRÈRES de deux dossiers : - MENDIBURU / SA BOYARD : un honoraire forfaitaire de 2266,73 € et un honoraire de résultat conventionnel de 40 191,27 € lui sont dus et ont été contestés un an et
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les conclusions tendant à la réparation du préjudice né de la fixation de son traitement par référence à l'indice 321 : 2.
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cd67cdc6046d47896aa1
16 avril 2026
au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 février 2021 - Condamné la SAS [Localité 1] France à payer à la SAS BDO Paris Audit PME la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
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