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10 238 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

633bcd059be1eb3e2e926d06

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

du tableau de fenêtre extérieur du WC ; ' Les finitions dans la chambre d'amis ; ' Dans le sous-sol, la fixation défectueuse de la première marche, le défaut de jointoiement entre le carrelage et

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6d04781dc057dee79a2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1.491,36 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, *1.491,36 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63be63f113ef607c90ab6770

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Me [M] a sollicité, oralement, l'infirmation de la décision déférée sur le montant de la fixation de ses honoraires, leur fixation à la somme de 1 100 euros HT, soit 1 320 euros TTC, et a indiqué en conséquence

Source officielle
CA

Premier président

68199b4545063c42e3253916

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491370.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 9, celui du montant forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ad7

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

G..., avocat, avait sollicité la fixation de ses honoraires à la somme de 21.343,59 € HT devant le Bâtonnier et réclamait à l'audience qu'ils soient fixés à la somme de 47.412 € HT, ce qui correspondait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200734

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

l'avocat par le client ; que l'article 5 prévoit la possibilité pour l'avocat de cesser ses diligences à défaut de règlement des factures dans le délai de 15 jours à compter de la réception, et la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00636

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

de travail dissimulé, les dispositions des articles L. 8223-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En particulier, aux termes de l'article 6 de ce contrat, il était prévu que le prix de chaque prestation: ferait l'objet d'une commande, serait défini de manière globale forfaitaire, sauf stipulation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

67ee177451255e24994fc42b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

janvier 2016 et lettre de commande régularisée par les parties le 28 janvier 2016, la réalisation des travaux de charpente métallique a été confiée à la société Mecatlas pour une somme globale et forfaitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02368

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135364

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception visés aux points I à IV du présent article peuvent être soumis à un régime forfaitaire

Source officielle
CA

20e chambre

64cc95880fec5dd96933fa2c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR CE, Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires.

Source officielle
CA

Attributions PP

696a3527cdc6046d47858f44

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6555c38b30a74083181bd6fc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l'avocat est l'article 10 de la loi N 71-1130 du 31décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206442_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

novembre 2019 du responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional du ressort de la cour d'appel de Grenoble en tant qu'elle refuse de lui attribuer l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8571d

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Monsieur X... d'une décision du 18 juillet 2000 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Créteil qui a : -condamné Monsieur X... à verser à Madame Z... en substitution forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0e

Appel

11 février 2008

11 février 2008

MENDIBURU FRÈRES de deux dossiers : - MENDIBURU / SA BOYARD : un honoraire forfaitaire de 2266,73 € et un honoraire de résultat conventionnel de 40 191,27 € lui sont dus et ont été contestés un an et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004996_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les conclusions tendant à la réparation du préjudice né de la fixation de son traitement par référence à l'indice 321 : 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd67cdc6046d47896aa1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 février 2021 - Condamné la SAS [Localité 1] France à payer à la SAS BDO Paris Audit PME la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle

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