X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que n'entre pas dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité allouée en cas de licenciement

qu'il a versé mais également par le droit du groupe CAMIF à percevoir, par préférence, une indemnisation complémentaire du tiers responsable en cas de paiement partiel ; que l'interprétation de l'assureur

rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 27 novembre 2002 contre

d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation à raison des fautes éventuellement commises par ce dernier ; qu'en l'occurrence, autant aucune faute ne peut être relevée à l'encontre

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2002 : Vu l'article 978 du nouveau

francs ; que, de plus, si le licenciement est jugé abusif, ce qui est le cas en l'espèce, puisque le salarié a été jugé apte à son poste, le salarié peut prétendre à l'indemnité pour licenciement sans

Dominique A..., exploitant l'enseigne Bella Casa, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

SAS [Localité 13] Aménagement à Mmes [B] [D] et [E] [D] divorcée [G] à la somme globale de 217 876 € se décomposant en 197 160 € d'indemnité principale et 20 716 € d'indemnité de remploi, à titre d'indemnisation

d'occupation pour la période du 24 octobre 2023 au 30 avril 2024 et une indemnité d'occupation mensuelle de 1.100 euros à compter du 1er mai 2024, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

DES JOURNALISTES A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

[T], la Cour de cassation a par arrêt du 25 janvier 2017, cassé et annulé l'arrêt susvisé sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, renvoyant les parties devant la cour

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle M.