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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
20 avril 2023
ayant divorcé, Mme [X] n'y résidait plus à ce jour, que le liquidateur pouvait appréhender le bien indivis entre ex-époux et poursuivre la vente forcée d'un immeuble lorsque celui-ci dépendait d'une indivision
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Cette somme a été intégrée au solde créditeur de l'indivision post-communautaire, pour le calcul des droits des parties dans l'acte de liquidation de la communauté après divorce, établi le 14 décembre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f77bbcdc6046d479a6cc5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [W] par jugement du 18 septembre 2015 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage des successions de [Z] [Y] et de [U] [O] et de l'indivision post-communautaire des époux [Y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110722
29 novembre 2017
29 novembre 2017
novembre 1998 et l'appartement litigieux acheté le 28 avril 1984 étaient réputés communs jusqu'au changement de régime ; qu'à partir du jugement homologuant le changement de régime, s'est instaurée une indivision
Source officielle6ème Chambre B
662c94ffb787c4000862f6ff
26 avril 2024
26 avril 2024
Par jugement en date du 13 décembre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire
Source officielle3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En l'espèce, étant rappelé que la communauté a laissé place à l'indivision post-communautaire à la date du 8 octobre 2018, la valeur des parts sociales de la SAS [21] et de la SAS [20] entrant alors dans
Source officielle4ème Chambre
66fe357791b69e88a370fe69
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à 11.951,61 €, - fixe la somme due par [N] [O] à l'indivision à 15.068,44 €, - fixe le solde du compte d'administration d'[N] [O] en faveur de l'indivision post-communautaire à 3.116,83 €, * modifie
Source officielleChambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
30 août 2022
[A] occupe seul l'immeuble commun et est redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation qui est due jusqu'au partage effectif. Mme [U] note que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80a
4 avril 2012
4 avril 2012
par la concluante est intervenu après l'assignation en divorce portant, dans les rapports entre les époux, jouissance divise des patrimoines ; - que la dette est étrangère à la communauté, voire à l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84a
5 juin 2012
5 juin 2012
lui est attribuée à titre onéreux, étant rappelé ici qu'il n'appartient pas au juge qui statue sur les mesures provisoires de fixer le montant de l'indemnité due, d'ailleurs non au conjoint mais à l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb19
31 août 2011
31 août 2011
Monsieur X...qui peut agir dans l'intérêt de l'indivision post-communautaire n'ayant pas été liquidée et qui a reçu mandat de son ex-épouse ne justifie pas avoir formé opposition à l'ordonnance d'injonction
Source officielleCABINET JAF 9
660eeb66fbb79e8fd3d2f91c
4 avril 2024
4 avril 2024
afin de procéder aux opérations de liquidation partage de la communauté ; - DIRE ET JUGER que Monsieur [R] [C] devient le propriétaire exclusif de l’intégralité des biens présents à l’actif de l’indivision
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035984533d634bc82c34a17
24 mars 2016
24 mars 2016
familiales du tribunal de grande instance de Douai pour lui demander de statuer sur l'attribution de biens et de condamner Mme [V] à lui payer une soulte ainsi qu'une somme au titre des comptes d'indivision
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616398d89c0939beba85f4cf
29 mars 2010
29 mars 2010
L'indivision post-communautaire des époux [W]-[U] comprend un immeuble sis [Adresse 3] (62) cadastré section A n° [Cadastre 1] pour une contenance de 24a 06ca.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e581578519f70b5eb85a
5 mai 2010
5 mai 2010
la somme de 334 000 euros la valeur vénale de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] ([Localité 3]), - fixé à la somme de 18 400 euros l'indemnité d'occupation annuelle due par Monsieur [G] à l'indivision
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d09c25a97f0381f4b7c
8 janvier 2015
8 janvier 2015
date du 27 novembre 2014 sur délégation du président du tribunal de grande instance de Paris, maître [W] [C] a été désigné à la demande de madame [G] [I] en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100021
5 janvier 2012
5 janvier 2012
dernière quant à la rescision du partage pour lésion de plus du quart ; que Mme X... aurait dû percevoir un montant de 191. 888, 50 € après paiement du solde des prêts restant dû ; que le partage de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100642
16 juin 2011
16 juin 2011
L'immeuble précité est présumé commun, aucune pièce n'établit que la communauté ait été liquidée de sorte que, sous réserve de pièces non produites, Saïd Y...est censé se trouver en situation d'indivision
Source officielleChambre 9
69d987f9cdc6046d47d2e931
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce dernier demande en effet que le juge tienne compte de l’existence de l’intérêt de l’indivision.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
elle est bien fondée à faire valoir une reprise en nature ; - ordonner qu'il soit inscrit à son compte d'administration la somme de 2.488,24 euros au titre des dépenses qu'elle a engagées pour l'indivision
Source officiellePage 64 sur 925