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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc87dabd2391ab1be06f3c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Par arrêt du 7 septembre 2015 et par arrêt en rectification d'erreur matérielle du 14 décembre 2015, la cour d'appel de PARIS a infirmé le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'application

Source officielle

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CA

17e Chambre B

5fdc896a4a7ce0acb96b5602

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

condamnation de la société THEMESYS ENVIRONNEMENT au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à délivrer une attestation POLE EMPLOI conforme mais son infirmation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9366ba493af18e37f1264

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[H] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1371 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd9369c491f9819cfd39fb2

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

En l'espèce, la SCI [Localité 5] 7 a été invitée à procéder à la livraison et à la remise des clés par courrier recommandé dont l'accusé de réception a été signé le 24 mai 2013, sommée de le faire par

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[R] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre TESSIER Me Cyril DUBREIL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

réelles mesures de reclassement à l'intérieur du groupe auquel la société appartient, et qu'ainsi, il ne répond pas aux exigences de la loi, de sorte que la nullité du PSE doit être prononcée, en infirmation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Les conclusions de la commune de la Villeneuve sur Roi ayant été déclarées irrecevable, en l'absence de production en appel de ces trois devis, il convient d'infirmer le jugement et de fixer l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba20431a233a061f7d3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

versées aux débats, - DÉCLARER la SA CIC NORD OUEST CIN mal fondée en son appel, - L'en DEBOUTER, Au contraire, - DÉCLARER Madame [H] [W] bien fondée en son appel incident, En conséquence - INFIRMER

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c011e

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La cour d'appel confirme la décision du bâtonnier en toutes ses dispositions et déboute [G] [W] de sa demande au titre des jours de RTT. Elle déboute également la Selarl CDMF-Avocats de sa demande fon

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre A

5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

2018 aux fins de permettre les présentes conclusions en réponse aux conclusions et pièces notifiées le 29 août 2018 par la SCI BALU et fixer la clôture des débats à l'audience des plaidoiries, - infirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200200

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de constater que l'instance était éteinte par l'effet de la péremption, alors « que la péremption ne court ni avant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862405d4f3fc56380b09c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En ce qui concerne les infiltrations, il apparait que M. [W] est intervenu en 2009 pour changer des tuiles cassées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e185025a73d43aa4ae1bf

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Lors de l'audience, les parties ont été invitées à s'expliquer, par une note en délibéré à déposer avant le 15 novembre 2024, sur l'absence, dans les conclusions des intimés, de demande d'infirmation du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642109

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

.* - INFILTRATION D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c4cd580146774205e6

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

l'actuelle procédure ; que X... expliquait, en second lieu, que si son employeur lui avait présenté ses excuses à la suite de son comportement, il aurait ultérieurement multiplié les brimades et les insultes

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408435

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

banque ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00398

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

trop élevées de telle sorte que la preuve d'un endettement excessif et d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde n'était pas établie sans rechercher, comme elle y était expressément invitée

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046eb

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

prud'homale ne pouvait se borner à relever que la salariée devait répondre aux appels des pensionnaires, donner quelques soins de réconfort et changer les malades, sans rechercher, comme elle y était invitée

Source officielle