AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Par arrêt du 7 septembre 2015 et par arrêt en rectification d'erreur matérielle du 14 décembre 2015, la cour d'appel de PARIS a infirmé le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'application
Source officiellePage 64 sur 12880
17e Chambre B
5fdc896a4a7ce0acb96b5602
15 novembre 2018
15 novembre 2018
condamnation de la société THEMESYS ENVIRONNEMENT au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à délivrer une attestation POLE EMPLOI conforme mais son infirmation
Source officielle