points suite à une infraction au code de la route commise le 3 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points ainsi retirés sur son permis de conduire.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une infraction au code de la route relevée le 12 avril 2020 par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur a retiré trois

C a été réduit à zéro à la suite d'infractions au code de la route, commises les 6 juillet 2018, 14 novembre 2018, 30 mars 2019, 1er juin 2019 et 28 décembre 2021, ayant respectivement entraîné des retraits

A a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.

3 du code de la route.

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 429 et 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions

B a commis le 10 mars 2020 une infraction au code de la route au titre de laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, par une décision du 9 mai 2020, la perte d'un point sur son permis de conduire

A a commis, le 25 janvier 2021, une infraction au code de la route pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

A à la suite des infractions au code de la route commises les 23 mars 2018, 1er juin 2019 et 20 octobre 2020, et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. M.

C a commis, le 10 juillet 2020, une infraction au code de la route susceptible d'entraîner un retrait de points.

C a commis une série d'infractions au code de la route les 7 décembre 2018, 4 juillet 2019, 24 août 2019, 22 janvier 2022 et 19 mars 2022.

B A à la suite d'une infraction au code de la route commise le 25 juillet 2021.

A..., à l'encontre duquel ont été relevées, de 1995 à 2009, sept infractions au code de la route, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'appliquer la règle du cumul de points pour les infractions au code de la route qu'il a commises en date du 27 décembre 2023.

au code de la route.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une infraction au code de la route relevée le 30 janvier 2021 par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur a retiré

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une infraction au code de la route relevée le 15 janvier 2021 par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur a retiré

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou d'un radar automatique et dont il est établi

A a commis les 3 février 2019, 17 juillet 2020 et 19 juillet 2021 une série d'infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points affectés à son permis de conduire.