Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'en l'espèce au vu de la gravité de l'infraction, s'agissant de faits de détournements commis par un directeur général d'une société, ancien ministre du

ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 749 du code de procédure pénale et 1018A du code général des impôts ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale. 10.

" ; "alors, d'une part, qu'il est interdit au juge de statuer par voie de dispositions générales ; qu'en édictant le principe qu'un étranger déclaré coupable d'infractions sur les stupéfiants ne peut

par le Code général des Impôts, soit des présomptions d'agissements frauduleux destinés à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'en l'espèce, le juge a déduit une telle présomption

du travail et est, en règle générale, pénalement responsable des infractions constatées ; "qu'en l'espèce, il prétend être exonéré de cette responsabilité au motif qu'il a délégué ses pouvoirs en matière

COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - B...

Crim. n° 10) ; qu'en les circonstances de l'espèce et comme le soutient Hovine, il ne peut être certes contesté que dans un établissement bancaire comme celui de la BRED, des consignes de sécurité soient

par le code général des impôts (articles 54 pour les BlC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements présumés peut,

par le code général des impôts (articles 54 pour les BlC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour IS et 286 pour la TVA ; qu'ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements présumés peut, compte

des assurances, 1134 du Code civil, L. 18 et suivants, R. 267 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

requérant à l'Etat requis, des infractions imputées à l'étranger dont l'extradition est sollicitée, lesquelles, en l'espèce, ont été notifiées à X... d'Agostino dès son arrestation provisoire de sorte

pénal, 1320 et 1322 du Code civil, 1840 A du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Z.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Z... ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du code