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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109b5bf9fd47c90a13dc6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé le 8 juin 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 juin 2018, Mme [P] a été licenciée pour faute grave.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400207_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
Elle soutient que si l'urgence n'est pas contestée, en revanche, l'arrêté ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f658
10 février 2012
10 février 2012
X...proférer des injures et des insultes envers sa femme en créole, ajoutant que l'épouse était très paniquée et s'était réfugiée dans l'ascenseur, et qu'elle avait été fortement réprimandée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523793_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il soutient que : Sur l'urgence - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée l'expose à son expulsion du territoire français, et qu'il est gravement malade ; Sur l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502350_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f00e
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X... faisait suite à sa convocation pour un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave, motivé par le fait que le salarié avait soustrait frauduleusement des documents commerciaux
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8e
25 avril 2025
25 avril 2025
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 13 juillet 2018 lequel par jugement du 8 octobre 2021 a : - dit que le licenciement pour faute grave de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC000058406
29 septembre 2009
29 septembre 2009
The doctor who examined the second applicant observed no sign of physical injury on his person.
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Considérant que Mme [V] crée de graves nuisances au sein de la copropriété notamment tapage et coups, insultes, crises, harcèlement et délation en dépit de plusieurs avertissements, suivant exploit du
Source officielleJuge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé la décision en litige au motif que la menace grave à l'ordre public que constituerait M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10390
21 avril 2017
21 avril 2017
AUX MOTIFS QUE Monsieur [F] fait valoir que son licenciement est intervenu en raison de sa participation à un mouvement de grève et compte tenu de ses absences réitérées dues à des arrêts de travail; qu
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] a été licencié par courrier du 18 octobre 2019 énonçant une faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88794
29 septembre 2006
29 septembre 2006
et sérieuse mais pas sur une faute grave -condamné la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
67835aa2acfa46bc801ab681
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'issue, j'ai rédigé ce présent fait et cette lettre de licenciement pour faute grave. (.../...)
Source officielleChambre 17 (SC)
68f1d74d7ffb526292dd6ea9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] nécessitent des soins et constituent une menace contre la sûreté des personnes et/ou représente une atteinte grave à l'ordre public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202619_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B de ses fonctions à compter du 29 août 2022, la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer a retenu l'existence d'une faute grave se rattachant à l'existence de menaces à l'encontre de son supérieur hiérarchique
Source officielle9e Chambre A
60370baf831271a65fcfe197
19 juin 2015
19 juin 2015
[S] [D] a été licencié par courrier du 31 mai 2012 en raison d'une faute grave.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500016_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a été engagé le 11 juillet 2012, en qualité d’adjoint-chef de section au grade de sergent-chef, au sein de la réserve opérationnelle de l’armée de terre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11433
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de
Source officiellePage 64 sur 241