X... s'était mépris, le risque d'insolvabilité des deux sociétés propriétaires des biens devant être donnés en location ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont entaché leur

X... possédait au titre du financement de l'appartement indivis, une créance qu'il appartiendrait au notaire de chiffrer en tenant compte de ses apports personnels et des remboursements de l'emprunt effectués

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger XY..., notaire, demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., né le 31 octobre

Y... de sa demande en désignation de notaire, - débouté Mme X... de sa demande en désignation de notaire, - Condamné M.

usage du nom de son conjoint ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires

séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire

Ces mesures imposées ont été notifiées le 9 avril 2022 à M. [E] [S] lequel a contesté cette décision le 11 août 2022. À l'audience du 10 octobre 2022, M.

La SAS Compagnie d'Ars et associés, société de holding ayant comporté jusqu'à neuf filiales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, par

[E] en date du 16 avril 2024, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 3 juillet 2024, Vu les conclusions déposées et notifiées le 3 octobre 2024 par l'intimée, Par conclusions

Il fait valoir que : - le jugement du 12 juin 2013, notifié à M.

liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire

provisions pour dépréciation de créances intra-groupe, il appartenait à l'administration de confronter les conditions de déduction aux pièces qu'elle a produites, d'expliquer en quoi le risque d'insolvabilité

l'existence d'une créance certaine, exigible et antérieure à l'acte dont la validité est contestée, la démonstration par le créancier agissant d'une fraude caractérisée par l'organisation de son insolvabilité

[E] [V], la société Agence immobilière Saint-Martin et la société Diaz Alain et Fils aux dépens. » Vu les conclusions d'incident notifiées électroniquement le 21 janvier 2026 dans lesquelles Mme [K]

que le 1er juillet 2005, Mme X..., épouse Y..., cohéritière de son père, Bernard X..., décédé en 1995, a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices la SCP Jacques Z... et associés, notaire

; CONSIDERANT QU'IL EN RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA COMMUNE D'AVENAY-VAL-D'OR, DONT LA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE HORMIS LE CAS D'INSOLVABILITE

Y..., QUI A SEULEMENT ETE CONDAMNE A SUPPORTER CETTE CONDAMNATION EN CAS D'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE ; QUE L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE ET LOIRE NE METTAIT

Bouches-du-Rhône) ; que la société a déclaré, le 4 juillet 1996, sa cessation des paiements devant le tribunal de première instance de Monaco ; que, le même jour, invoquant la cessation de ses paiements, elle a notifié

MINUTE N° 325/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Copie LS à : - la SELARL AJAssociés - la SELARL MJ EST Arrêt notifié

Le 27 février 2025, Madame [M] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation