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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2101968_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103849_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B C, pour non-respect des limitations de vitesse et de la signalisation verticale 50, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de location de marque Renault, de type Kangoo, immatriculé FM-041-YQ.
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de monter et descendre d'un bateau, interdiction de se déplacer sur un ponton avec un port de charge supérieur à 5 Kg, travail hors saison et allégé en saison, sans heure supplémentaire avec des jours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10059
22 mars 2016
22 mars 2016
[U] [J], les deux véhicules pris ainsi en location n'aient été mis à disposition ni de lui-même ni de son fils, la cour, pas plus que le tribunal, n'estime que de tels engagements puissent être considérés
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le bail de sous location entre la société GROUP ESUS et la société CHEZ EPICURE est arrivé à expiration le 19 décembre 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb749d838522530346eda3
7 mars 2019
7 mars 2019
[C] en date du 4 mai 2015 que l'état du véhicule accidenté justifiait le déclenchement de la procédure VE en raison d'une déformation importante des liaisons au sol et donc de l'interdiction de circuler
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d89300cdc6046d47bbdc12
9 avril 2026
9 avril 2026
sous forme Hyper susceptibles de passer en location-gérance ou en franchise en 2023.
Source officielleChambre 1-2
679336bacc9763289b725196
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Une telle interdiction a pour conséquence de priver de caractère fautif le défaut de paiement, à compter de la décision de recevabilité, des loyers échus antérieurement.
Source officielleTrib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1] JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 109 024 RCS [Localité 1] Activité : Transport public routier de marchandises, location
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b90
20 novembre 2020
20 novembre 2020
(Achat, vente, location)".
Source officielleService des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'interdiction, par le règlement de copropriété, de toute location ou sous-location « à caractère de pension de pension de famille » doit ainsi manifestement être comprise comme visant la location meublée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
V-B7I-N4H4 S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISEc/S.A
68676a31ae73470041cef8bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
659e473e553798000884729c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il est précisé que ces conditions sont obligatoires pour toute location, sauf location saisonnière ou mise à disposition à titre gratuit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10320
16 juin 2021
16 juin 2021
[X], une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officielleChambre 1-2
696a9ae9cdc6046d479256a2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
; à titre subsidiaire, - déduise de la dette locative la somme de 2 938,82 euros ; - juge que la dette locative est incluse dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ba6084cdc6046d47104ed5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
immédiat des frais de justice, * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA (sauf accord particulier), * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€, * Poursuite des contrats de location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301477
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Y..., copropriétaire du rez-de-chaussée de l'immeuble, a donné son bien en location commerciale le 21 juillet 1988 à la société Mio'Lyce car à l'époque le règlement de copropriété n'imposait aucune restriction
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05268_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
K B, avait confié l'exploitation de l'hôtel par un contrat de location-gérance en 1987, étaient tous deux décédés, M. K B le 23 août 2003 et M. D B le 23 septembre 2020. En outre, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11f
27 mars 2008
27 mars 2008
Par ailleurs, concernant la mise en location- gérance, l' appelante établit une distinction d' avec une sous- location et expose avoir informé le bailleur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69e07376cdc6046d47695452
15 avril 2026
15 avril 2026
[O] et la Selarl [O] et associés à payer à la Scm toutes sommes perçues par eux au titre de domiciliation d'avocats non associés de la Scm dans les locaux faisant l'objet de la sous-location dont elle
Source officiellePage 64 sur 291