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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01698_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02161_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02437_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307890_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406958_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81577

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

internes (voir la Résolution finale ResDH(2004)81 concernant l'affaire Hornsby et d'autres affaires contre la Grèce) et pour accélérer les procédures devant les juridictions civiles (voir la Résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8c

Appel

29 août 2013

29 août 2013

John Z..., de constater l'incompétence des juridictions civiles au profit de la juridiction commerciale, plus subsidiairement, - de débouter la SARL X...de toutes ses demandes, En tout état de

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5b6

Cassation

20 novembre 1973

20 novembre 1973

CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE " NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03371_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03952_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00655_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00820_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d28c25a97f0381f4c0c

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

liquidateur, lorsqu'il a appris l'existence de ces paiements, a, d'une part, déposé une plainte pénale à l'encontre de monsieur [P] [I], d'autre part agi à l'encontre de la sci Man Nguon devant la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002299293

Admin. suprême

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Le montant des réparations à payer à la partie civile devait être fixé par les juridictions civiles.   8.   Sur appel de M.

Source officielle
CC

cr

ETZ, en date du 10 janvier 2014, qui dans la procédure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01793

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

portent-elles atteinte au principe d'égalité fondateur de la République en ce sens qu'il conduit à des règles de procédure différentes selon qu'une action en dommages et intérêts est diligentée devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

été ouverte par le ministère publicc/Olivier Y

61372557cd5801467741ce9c

Cassation

13 juin 1988

13 juin 1988

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb40

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET REPRESSIVES

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf84

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

correctionnelle, en date du 20 décembre 1989, qui, après avoir condamné le premier du chef d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322818_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C B, représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) de sursoir à statuer et de saisir la juridiction civile d'une question préjudicielle sur sa nationalité française ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85069

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Et il est constant : - que la courte prescription de l'article 65 est applicable aux actions civiles exercées devant les juridictions civiles, que l'application de cet article concerne toutes les actions

Source officielle

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