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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01698_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
ORCA_23NT02161_20231204
4 décembre 2023
ORCA_23NT02437_20231204
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307890_20230630
30 juin 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406958_20241126
26 novembre 2024
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81577
20 juin 2007
internes (voir la Résolution finale ResDH(2004)81 concernant l'affaire Hornsby et d'autres affaires contre la Grèce) et pour accélérer les procédures devant les juridictions civiles (voir la Résolution
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8c
29 août 2013
John Z..., de constater l'incompétence des juridictions civiles au profit de la juridiction commerciale, plus subsidiairement, - de débouter la SARL X...de toutes ses demandes, En tout état de
cr
6079a8a59ba5988459c4e5b6
20 novembre 1973
CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE " NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN
ORCA_22NT03371_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22NT03952_20230215
15 février 2023
ORCA_23NT00655_20230328
28 mars 2023
ORCA_23NT00820_20230503
3 mai 2023
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d28c25a97f0381f4c0c
24 novembre 2014
liquidateur, lorsqu'il a appris l'existence de ces paiements, a, d'une part, déposé une plainte pénale à l'encontre de monsieur [P] [I], d'autre part agi à l'encontre de la sci Man Nguon devant la juridiction
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002299293
18 octobre 1994
Le montant des réparations à payer à la partie civile devait être fixé par les juridictions civiles.   8.   Sur appel de M.
ETZ, en date du 10 janvier 2014, qui dans la procédure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01793
1 avril 2014
portent-elles atteinte au principe d'égalité fondateur de la République en ce sens qu'il conduit à des règles de procédure différentes selon qu'une action en dommages et intérêts est diligentée devant la juridiction
été ouverte par le ministère publicc/Olivier Y
61372557cd5801467741ce9c
13 juin 1988
publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile
6079a8bb9ba5988459c4eb40
4 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET REPRESSIVES
6079a85c9ba5988459c4cf84
11 avril 1991
correctionnelle, en date du 20 décembre 1989, qui, après avoir condamné le premier du chef d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322818_20231107
7 novembre 2023
C B, représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) de sursoir à statuer et de saisir la juridiction civile d'une question préjudicielle sur sa nationalité française ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire
6253c85abd3db21cbdd85069
5 septembre 2000
Et il est constant : - que la courte prescription de l'article 65 est applicable aux actions civiles exercées devant les juridictions civiles, que l'application de cet article concerne toutes les actions
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