Elle affirme ne pas remettre en cause le principe du libre choix de son praticien par le malade mais rappelle que des limitations existent.

Ensuite, la Cour ne perd pas de vue que le principe de l’autonomie personnelle inclut le droit au libre choix quant aux modalités d’exercice de sa sexualité et touche un aspect essentiel de l’identité

, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre

Elles rappellent que l'intermédiaire, comme l'assureur, n'ont pas la faculté de s'immiscer dans la désignation du bénéficiaire qui ressort du libre choix de l'assuré.

à dédommager le fournisseur de la valeur de rachat du matériel à la date d'arrêt du contrat après accord des parties. 2) En cas de cessation d'activité de sa part, le fournisseur s'engage à donner libre

quatre lots identiques ; que la société Verspieren avait parfaitement admis ce système et avait d'ailleurs concouru dans un premier temps pour le marché initial ; que cette organisation, qui relève du libre

ÚS 828/09 du 22 septembre 2009 la Cour constitutionnelle a relevé, en particulier, que le droit au libre choix de sa profession n’incluait pas le droit à la délivrance d’une attestation de sécurité ni

d'autres confrères ; que Madame Brigitte X... est resté avant et après la consultation du Docteur Y... dans la capacité de consulter d'autres médecins et de prendre elle-même la décision qui reste de son libre

liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre

Ainsi que le fait valoir la société Air Austral, l'accession aux fonctions d'instructeur ne constitue pas un acte de carrière, mais relève du libre choix de la compagnie chargée de la mise en oeuvre de

propriété intellectuelle porte atteinte à l'article 1 du 1er protocole de la CEDH car il limite le droit au respect des biens et de la propriété de manière non proportionnelle et inappropriée ainsi qu'au libre

Selon l’article 26, chacun a droit au libre choix de sa profession et à la formation professionnelle, ainsi qu’à entreprendre et à réaliser une autre activité économique.

les requérants ne font état d'aucune circonstance particulière qui permettrait de conclure que la scolarisation de son enfant serait de nature à lui porter gravement préjudice ; la famille conserve le libre

les requérants ne font état d'aucune circonstance particulière qui permettrait de conclure que la scolarisation de son enfant serait de nature à lui porter gravement préjudice ; la famille conserve le libre

ne modifiait ni la nature de l'indemnité, qui n'était pas une indemnité d'expropriation ni son fondement juridique qui dépendait des règles de fond du litige et non de la juridiction appelée par le libre

- qu'il n'avait pas le libre choix de son organisation et était astreint à des sujétions d'horaires.

L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent (...)

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.