litige successoral entre Mmes Claude L...

la requête de l'indivision E.

des deux époux, appartenaient au préalable à [X] [A] en son nom personnel.

Il est néanmoins possible de déroger à cette règle de compétence, si la contestation relative à une société commerciale s'insère de façon indivisible dans un litige plus vaste intégrant des demandes relevant

une dette de l'indivision ; qu'en prenant en compte le montant de l'impôt sur le revenu acquitté par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle la société La Poste a confirmé sa décision de lui appliquer la règle du « trentième indivisible

Par lettre accord du 31 juillet 1998, l'indivision [C] a chargé la société WELCOME d'une mission de consultant dans la recherche d'un partenaire automobile en vue d'associer le nom de [C] à un modèle automobile

constitué, ou ayant ou non été assignés dans les conditions de l'article 902, le tout combiné avec les dispositions de l'article 38-1 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la

X... s'était vu attribuer la jouissance gratuite du domicile conjugal par l'ordonnance de non-conciliation au titre des mesures provisoires ; que M.

[P] s'estimait titulaire d'un bail rural ; par ailleurs, Mme [W] s'exprime clairement au nom de l'indivision ; ainsi, elle s'est comportée comme un mandataire apparent, gérant

[P]-[V] ; que Madame [T] par lettre du 4 juillet 2009 a justifié qu'elle est mandataire commun de l'indivision [O]-[T] ; que pour l'indivision [N], un indivisaire peut représenter une indivision sans

INDIVISION CATHEU irrecevables en leur exception d'incompétence, faute de l'avoir soulevée in limine litis devant le juge de la mise en état par des conclusions séparées et spécialement adressées à ce

En l'espèce, la fin de non-recevoir est soulevée par M.

à Mme [H] le bien indivis situé 1032 route de Ribaute pour une valeur de 520.000 €, - fixer à 1.850 € par mois l'indemnité d'occupation due à l'indivision à compter de l'ordonnance de non-conciliation

PIREYRE, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° A 20-12.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

du litige, Condamner la société CLUBFUNDING à verser : * à la société CJ INVESTISSEMENT la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * à Monsieur [T] [Z] la

du respect de l'obligation de reclassement découlant d'un plan de sauvegarde de l'emploi, - déclare recevable sur la forme la demande de sursis à statuer non plaidée in limine litis à la barre par la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que monsieur V... n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité pour son occupation de la maison de [...], d'avoir fixé la créance de l'indivision

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1450 F-P+B+I Pourvoi n° G 16-23.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... sont propriétaires indivis d'un appartement situé à Nogent-sur-Marne ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 2006 a ordonné le partage de l'indivision et mis à la charge de M.