tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST) a décidé de préempter le lot

des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble situé à [Adresse 4], lots de copropriété n° 291, 292, 365 et 374 sur une mise à prix de 460.000 euros soit effectuée préalablement au partage ;

[V] [N] est propriétaire des lots de copropriété n°66 et 105 situés [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 3].

collective conclue avec la société Générale d'installations énergétiques (la société GIE), la société en nom collectif Nouvel Espace Arical (la société Arical) a vendu en l'état futur d'achèvement des lots

Suivant acte authentique du 29 mars 2012, la société Comptoir Français de Gravenmacher, ci-après CFG, a promis de vendre à la SCI La Pointe, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, divers lots

valoir que la modification au règlement de copropriété, par laquelle avait été créé le lot n° 130, résultait d'un acte du 25 juillet 1972, antérieur à la mise en service de la copropriété et à toute assemblée

Il soutient que les lots de copropriétés n°s 38, 39, 40, 57, 58 et 59 correspondants à six parkings n'existent pas au sein de la résidence " Le Cantegril " et qu'ainsi la destination du bien retenue par

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI HORIZON est propriétaire des lots de copropriété n° 1118

acte authentique du 3 septembre 2024, Madame [J] [K] a acquis de l'indivision [A] un appartement à usage d'habitation, situé au 1er étage, porte de gauche, et une cave au sous-sol, représentant les lots

.- Y...) et la SCI Opus 2 (la SCI) ont acquis deux lots de copropriété à usage de parkings dans un immeuble situé..., et ont chargé la société Park renov (la société) d'y réaliser des travaux en vue de

X... en sa qualité de gérant de la société en nom collectif Victoire, propriétaire de lots de copropriété, il est mentionné que M.

cassation, et qui fixait le montant des indemnités dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant de la copropriété

Le notaire produit une demande de renseignements adressée au service de la publicité foncière datée du 8 juin 2017 portant sur l'intégralité des parcelles susvisées correspondant au lot de copropriété

la création de trois lots, Françoise X..., gérante de la société CIDIC, a procédé à la division du lot n° 1 en deux ensembles immobiliers distincts, repris chacun par une copropriété distincte, portant

Les lots dont la SCI MARCOS CINQ AVENUES est propriétaire sont à usage de parking. La copropriété est régie par un règlement de copropriété du 7 juin 1960.

mixte, commerciale et d'habitation, l'aménagement aux fins d'activité commerciale d'un lot de copropriété à usage mixte est valablement approuvé par l'assemblée générale, dès lors que la nouvelle activité

Localité 4] Représentée par Me Hélène DAOULAS HERVE de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Exposé du litige : La SCI Labiche est propriétaire de lots

LSGI) avait, lors de la promesse de vente du 15 octobre 1990, pris connaissance du réglement de copropriété stipulant l'existence de parties communes spéciales, des titres anciens de propriété des sociétés

En ses conclusions notifiées le 23 octobre 2025, il expose : - qu'il produit un relevé cadastral actualisé, de la lecture duquel il ressort que la SCI Mon Toit est toujours propriétaire des lots de copropriété

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !