342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PD5 MINUTE N° RG 25/00225 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PD5 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Le tribunal relève que les créances d'INITIAL sont de nature commerciales et licites. Le tribunal dira la demande d'INITIAL régulière et recevable.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10953 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRO MINUTE N° RG 24/10953 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

- Sur le désistement du demandeur Le tribunal constate que la demande présentée par Monsieur [Y] [J] n'est pas soutenue et qu'il souhaite se désister.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de dette de 357,37 euros sur

La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande. Mme [Z] sera déboutée de sa demande au titre d'une indemnité sans cause réelle et sérieuse.

janvier 2026 et maintient ses autres demandes.

Monsieur [B] [I], comparant, maintient sa contestation et sa demande de prise en charge d'une rechute de son accident du travail du 05 octobre 2004, qui a été selon lui à l'origine d'une dégradation de

du 26 décembre 2025, et maintenir sa demande en paiement telle que formée dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile

Énergétique Services, devant la présente juridiction aux fins de désignation d’un expert chargé de constater les désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation du foyer d’hébergement

suivant l'introduction de la demande.

être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement

Le certificat médical de situation du 3 janvier 2025 préconise le maintien de la mesure.

Le certificat médical de soixante douze heures délivré le 26 février 2013 a préconisé le maintien des soins sous la même forme.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHI MINUTE N° RG 25/00248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHI ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Les dernières écritures des parties, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample information sur leurs demandes et moyens, ont été transmises à la cour les 26 juin 2012 par les époux X... et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00197 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXKQ Madame [H] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/206 Devant nous, Madame