La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 429 698 194 - 2000 B 524 et exerce une activité d'achat, création, exploitation, vente, location de tous fonds

de recettes ; la société est un distributeur acheteur-revendeur et non un producteur ; le coefficient de marge retenu par l'administration a été surévalué par la prise en compte d'un prix d'achat égal

du mandant, soit du mandataire.

Le contrat concernait une période de cinq années pour s'achever avec la récolte de l'année 2019.

du véhicule sans leur faire part de sa qualité prétendue de mandataire.

d’un jouet, ce qui en fait un prescripteur d’achats important, les jouets n’en demeurent pas moins achetés par les adultes, comme l’admettent ces sociétés, qu’ils soient ou non les parents.

de couverture émise le 20 mai 1996 par la Smabtp, la souscription d'assurances « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur », la SCI 33 rue Pierre Poli (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement

Ils ont également assigné en intervention forcée l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société Fiscali Conseil afin de faire inscrire leurs créances au passif de cette dernière.

Assignation du : 11 décembre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Société [Adresse 7] (DAP), prise en la personne de Maître [L] [U], es-qualités de mandataire

EI..., domicilié [...] , mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pris en qualité de curateur de Mme NO... OE..., 154°/ à Mme WD... WX..., domiciliée [...] , 155°/ à M. AT...

[H] [J], en qualité de mandataire liquidateur venant aux droits de [Z] [T], commerçant, ont formé le pourvoi n° X 19-25.534 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris

des fondations, - 70% à la mise hors d'eau, -95% à l'achèvement de l'immeuble, Pour l'application de l'échelle des versements ci-dessus stipulés, l'avancement des travaux et l'achèvement des biens vendus

obligation de conseil et d'information ; AUX MOTIFS QUE le présent litige oppose un souscripteur d'assurance et son courtier, sur le fondement de l'article 1992 du Code civil, ce courtier étant le mandataire

les conditions de cession d'un hôtel qu'elle avait mandat non exclusif de vendre au prix de 550 000 euros, comprenant un honoraire de négociation de 50 000 euros à la charge du vendeur, le mandat d'acheter

[F] [W] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL [G] [H] », immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 789 128 394 000 51, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de

Vingt-neuf appartements et 24 places de stationnement ont été vendues en l'état futur d'achèvement.. M. [C] était l'architecte de conception.

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n'ayant pas constitué avocat ( PV de recherches infructueuses) INTIMEE : SCP [E] ès qualités de mandataire

SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA LOCATION D'IMMEUBLES COMMERCIAUX - SALIC [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

sachants précités ; qu'Henri X... a bien admis en revanche lors de son audition du 8 décembre 1999 qu'il utilisait la carte bleue de la société APTO, y compris pour déjeuner seul, ou encore pour faire des achats

.- Mandataire judiciaire de Z... ...