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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb76ccece1704f57478b1
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb771cece1704f57478b7
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb772cece1704f57478b9
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb775cece1704f57478bd
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb776cece1704f57478bf
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb778cece1704f57478c1
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb779cece1704f57478c3
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb77bcece1704f57478c5
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb77ecece1704f57478c9
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb77fcece1704f57478cb
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officielle4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
société Batigroupe Construction a été transféré à une autre adresse et une nouvelle gérante désignée. 15- Par jugement du 12 octobre 2018, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé une mesure
Source officielle1re Chambre B
615e0d13c25a97f0381f4b9b
19 février 2015
19 février 2015
Elle a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire , puis d'un placement en liquidation par letribunal de commerce de Nantes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003363196
10 octobre 2000
10 octobre 2000
La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37b05566a2f16fd86cd
30 juillet 2024
30 juillet 2024
De ce fait, même en présence d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire de la structure sociétale, l'affilié conserve l'obligation d' en effectuer le paiement à la caisse dont il relève
Source officielleSurendettement
6977d619cdc6046d47cd520c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302890_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
directeur général de l’agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l’établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794c9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
9 avril 2024
La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement
Source officielleSurendettement
66197c1c1b7735881a7c2be0
11 avril 2024
11 avril 2024
La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement
Source officiellePage 64 sur 2889