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51 748 résultats pour « modification du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

69e06e2fcdc6046d47688b29

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a conclu à une modification des facteurs de commercialité notable intervenue au cours du bail expiré ayant eu une incidence favorable sur le commerce considéré.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20201668

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

le 3 février 2017 sur l'essai clinique interventionnel ne portant pas sur un produit de santé intitulé « intérêt de l'ajout d'un probiotique à une prise en charge standard sur l'activité clinique, le taux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette facture s'élève à la somme de 3 710 euros HT, soit 4 452 euros HT, au paiement de laquelle la société LMK doit être condamnée, outre les intérêts au taux de 1,5 fois le taux légal, conformément à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100248

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

des intérêts ordinaires prévu par cette clause et le montant effectif de ce taux en résultant avec les modes de calcul habituellement retenus et le taux d'intérêt légal ainsi que les taux d'intérêt pratiqués

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225be5cdc6046d47380257

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 27 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a : entériné l'expertise du docteur [A] concernant le taux médical, fixé à 45 % le taux médical d'incapacité permanente de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201424

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

légaux de détermination des honoraires de diligences d'un avocat n'est possible qu'à défaut d'accord entre les parties lequel n'est assujetti à aucune forme particulière ; que les juges ne peuvent modifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300567

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Selon la cour de cassation, lorsque les maxima et les minima ont été modifiés, l'arrêté préfectoral à prendre en compte pour déterminer le prix du fermage modifié est celui applicable à la date de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c79fcdc6046d4788fc67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [V] expose que : - la société a indûment modifié de façon unilatérale son unité d'affectation, pour une adresse fictive,

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a21cdc6046d4712fb14

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants du code civil, CONDAMNER la société YIS PHONE à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de : - 8 356,41 euros outre intérêts au taux

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

moyen des surcharges est de 2 %), d'autre part par une majoration des quantités d'oxygène livrées chez les malades ; que selon l'enquête, la technique suivie par le pharmacien avait consisté à modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00281

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que l'AGPM avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e449

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, applicable en Polynésie, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de modification

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2301388_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " 2.

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740963b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

procédé, les 11 décembre 1989, 15 novembre 1991 et 12 décembre 1992, à des augmentations de son capital par incorporations de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731c9cdc6046d4724e2d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; - condamner la société GENERALI IARD à lui verser une provision d'un montant de 15.000 euros à valoir sur l'indemnité définitive ; - condamner la société GENERALI IARD au paiement des intérêts au taux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676618

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS SUR LES RECOURS GRACIEUX QU'ILS LUI ONT ADRESSES TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DITE "DE CENTRE" AU TAUX

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

de la viande fraîche" ; que l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 a introduit une distinction, en fonction du procédé technologique mis en oeuvre (altération ou non de la structure des os) et du taux

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404614

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X... qui se fondait sur son "refus de signer le nouveau contrat de travail : conditions générales et conditions particulières superviseur, "établissait clairement que la modification refusée par le salarié

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e83

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

arrêt du 12 avril 1995 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité allouée à Mlle X..., par l'arrêt du 12 avril 1995 n'a porté intérêt au taux

Source officielle