concernant la piscine déposée le 30 juin 2001 a fait l'objet d'un refus le 26 juillet 2001 ; "alors que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure

1 / que satisfait à l'obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un emploi de même nature que celui antérieurement occupé mais de catégorie inférieure, fût-ce au prix d'une modification

L... ne pouvait ignorer ces obligations prévues par le plan d'occupation des sols puisqu'il a modifié le plan masse pour respecter ce recul ; qu'il y a lieu de maintenir M.

Il a ultérieurement créé la société Codif, concurrente de la société Chronotec. 2. Soutenant que ce protocole d'accord, en ce qu'il autorisait M.

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas accepté le 28 janvier 2002, ni même ultérieurement

Philippe accepte d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures x an » ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés et pour dire que le contrat de travail du salarié avait été modifié

été souscrit en octobre 2007 sans indiquer sur quel élément de preuve elle fonde cette affirmation péremptoire, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile, 4°/ que le juge ne peut modifier

domaine de la restauration et des soins aux personnes ; que cette première procédure d'enquête préliminaire a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal correctionnel des chefs de : - modifications

rectifier les erreurs matérielles qui se seraient glissées dans ses décisions ou résoudre les difficultés qui surviendraient lors de leur exécution, le juge des libertés et de la détention ne peut modifier

mentionné les dispositions du plan d'occupation des sols dont l'exécution serait rendue plus difficile en précisant que les terrains en cause se trouvent situés en zone "N A a", réservée à l'urbanisation ultérieure

G... était le président en titre de l'association [...] depuis le mois de février 2007, qu'il l'était, à la date du 26 novembre 2007, lors de la délivrance du récépissé de modification des statuts par

modifié ; qu'en l'espèce, en retenant que le rapport d'enquête transmis au collège de l'Autorité des marchés financiers lors de sa réunion du 14 février 2017 ne pouvait être qualifié de définitif, lorsque

des éboueurs, que les manifestants étaient restés à l'extérieur du local, que ni l'élue ni aucun de ses collaborateurs n'étaient présents au moment des faits, que l'élue n'en a eu connaissance qu'ultérieurement

locateur d'ouvrage, pris lui-même comme défendeur tenu de répondre de son fait, a engagé sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage en vertu de l'article 1792, 1792-2 ou 1792-3, sans avoir modifié

contrat de mécénat a été signé au siège de la société Sport'Fill, début janvier 1990, et plus précisément le 6, et que ce document a été dactylographié à nouveau à la fin de ce même mois en raison des modifications

de signer l'avenant qui leur avait été soumis pour modifier leur contrat de travail en ce sens, tandis que les salariés faisaient valoir que ces modifications avaient une influence sur leur rémunération

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

une diminution de sa rémunération, à raison du fléchissement puis de la perte de l'activité de renouvellement de contrats, Monsieur X... soutenant que l'attitude de l'employeur s'analysait en une modification