subséquents, que la réquisition visait « l'autorisation de Mme [T], substitut du procureur de la République de Nanterre » et qu'en conséquence elle avait fait l'objet d'un « contrôle judiciaire suffisant », motif

reclassement personnalisé qui était contestée par l'employeur et qui ne comportaient ni signature ni tampon de celui-ci, procédait nécessairement d'une volonté de sa part, la cour d'appel qui a statué par des motifs

juridiction d'instruction alors que la définition du médicament reste totalement floue, et que juge d'instruction doit statuer à charge et à décharge sur un dossier solidement fondé, a statué par des motifs

Le jugement entrepris doit donc être également confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le paraphe apposé par F... à l'endroit à l'endroit des signatures vaut signature (Cass.

La Cour de cassation a considéré qu'« en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l'affection dont la salariée avait été atteinte devait être imputée aux conditions de travail chez

[D] [C] ne peut plus se livrer à une quelconque activité de loisirs en raison de l'insuffisance respiratoire.

que ses interventions ne convenaient pas, alors que le pianiste lui-même pourtant en conflit avec Mme X..., reconnaissait expressément ses qualités de chanteuse ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs

demande des consorts [B] présente un caractère abusif et excède de beaucoup ce qu'il convient de tolérer de plaideurs même particulièrement impliqués dans leur cause ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

Le moyen, qui, pris en ses deuxième et troisièmes branches, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Ceux-ci, dans les motifs, indiquent que dans une attestation, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée est appelante dans le rappel de la procédure, puis intimée dans les motifs, tandis

impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il

2014 est ainsi motivée : « En date du 16 juillet 2014, vous étiez en poste de matin.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10199 F Pourvoi n° D 16-13.798 R É

rétablissement de cet emplacement sous astreinte ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le congé faisait l'objet d'un litige pendant devant un tribunal d'instance, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

de recours et de la date de fin de contrat ; qu'en cas de litige sur le motif de recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans

En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, dans son principe et dans son montant, l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

redevances qu'ils versaient à l'association couvraient intégralement les déplacements personnels, les salariés n'ayant aucune autre charge que les redevances ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs

sur les autres branches du moyen, ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L]-[P] aux dépens ;