de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

du conseiller de la mise en état du 27 septembre 1994 et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir procédé à l'analyse des

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 06 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

du premier président de la cour d'appel en justifiant d'un motif grave et légitime ; que l'autorisation du premier président n'a pas été sollicitée ; - sur la demande de dommages et intérêts, que la

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "...l'intention de nuire de Mireille A... à l'égard de son collègue, à la supposer

d'autorisation de visite et de saisie sur ces documents, qui avaient une apparence de licéité et étaient corroborés par les autres pièces présentées par l'administration à l'appui de sa requête ; D'où

partie, sauf, dans ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours ; qu'ordonner la clôture à l'encontre d'une des parties ne signifie pas confirmer

, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'ordonnance de saisine rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse ; "alors que la cour d'appel est saisie

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est

associés dont Mlle D..., gérante de la SCI, ont introduit une procédure en rétractation de l'ordonnance ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déboutant les associés de leur demande de rétractation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise à l'égard de M.

Dès lors, le juge de l'homologation n'a pas le pouvoir d'examiner une contestation tirée de l'absence d'une telle autorisation et formée par une autre partie. 8.

Marketing Direct Sarl et la Société " PMD " Peters Marketing Direct seraient la même société (ordonnance p. 10, 3ème alinéa) ; que, par de tels motifs insuffisants, l'ordonnance n'a pas constaté l'identité

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M.

Une autorisation d'assigner a été délivrée pour le 22 septembre 2016.

elle n'entraînerait pas, par voie de conséquence, la cassation de toutes les autres ordonnances visées par le pourvoi ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation :

lieu de rétracter l'ordonnance du 14 décembre 1990, aux motifs que l'expertise confiée à M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile José X..., le demandeur, contre l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution ; "aux motifs