délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., pédiatre, a procédé, le 9 janvier 1992, à l'examen d'un certain nombre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., pédiatre, a procédé, entre janvier et mars 1992, à l'examen d'un certain nombre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., pédiatre, a procédé, en janvier et en février 1992, à l'examen d'un certain nombre

’une autorisation écrite spécifiant l’identité des visiteurs est nécessaire pour chaque visite.

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selon le moyen : 1 / que le contrat signé le 29 août 1993 comportait comme les deux suivants, la définition précise de son objet ; qu'il mentionnait en effet être conclu pour la surveillance d'un nombre

pouvaient être investies d’un droit de visite à l’enfant ; en raison de ce caractère exceptionnel, cette disposition ne pouvait remédier à l’absence générale de possibilité d’accorder un droit de visite

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'un logement supplémentaire : pas d'accès indépendant, pas de signes d'occupation au sens d'habitat, stock de mobiliers de jardin ; que ses conclusions sont les suivantes : - le nombre

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de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017 (C-219/15, § 40), que l'organisme notifié ne supporte aucune obligation de procéder à un contrôle des dispositifs eux-mêmes, à des visites