caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant

It also ordered the local authorities in Chişinău to offer the inhabitants of the houses concerned by the earlier decision alternative accommodation and to demolish their houses, situated on the reserved

, d’en céder la propriété à la ville de Moscou et de leur donner ( передать в собственность ) en échange l’appartement situé au n o   5,   chemin Roussanova (celui indiqué dans la première offre

IDFM a notifié ses offres d'indemnisation au SDC [Adresse 5], par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2021.

Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'expropriant n'aurait pas respecté la séquence " Eviter, Réduire, Compenser ".

termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'expropriant n'aurait pas respecté la séquence " Eviter, Réduire, Compenser ".

Yaşar et Noğman Kılıç, Güney Civelek, Abdurrahman et Sebahittin Şimşek, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés ex gratia , la somme de 30   550   EUR (trente mille cinq cent cinquante

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1994, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à Hatay et Tarsus pour

Le 3 octobre 1991, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Mersin.

En 1993, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à İskenderun, pour la construction

Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Le Gouvernement s’est vu offrir le possibilité d’y répondre. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l'article 6   §   1 de la Convention, exige un «   juste équilibre entre les parties   »   : chacune doit se voir offrir

L'expropriant s'est d'ailleurs gardé de réclamer les pièces soi-disant manquantes au greffe.

concernant le traitement des sols pollués, le trafic routier ainsi que la pollution d'air sont imprécises ; - les mesures d'évitement, de réduction et de compensation devant être mises en œuvre par l'expropriant