Codes de loi français

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Les membres du comité d'agence et des conditions de travail élus par les agents du collège mentionné au 1° du 2 du présent I ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires ainsi qu'à l'application

Article Annexe

Généralités Documents nécessaires Spécifications Dossiers de préparation de lot Dossiers de conditionnement de lot Autres documents CHAPITRE VII Analyses en sous-traitance Principe Généralités Le donneur d'ordre Le sous-traitant Le contrat CHAPITRE VIII Réclamations

Article Annexe

De délibérer également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la caisse nationale ; 2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les

Article Annexe, art. 23

-Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse.

Article 1

du code du travail ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, les mots : auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations

Article 219

-La commission de contrôle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires avant de proclamer les résultats.

Article L162-16-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

précoce mentionnées à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162-16-5-1 du présent code déclare au Comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Dans ce cas, l'entreprise titulaire des droits d'exploitation ou l'exploitant de la spécialité déclare aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame, le cas échéant, aux établissements de

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Si avant cette transmission, le cotisant présente une réclamation, devant la commission de recours amiable, contre la nouvelle décision prise par l'organisme de recouvrement, sa demande d'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Article 3

. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

LEGIARTI000023587730

Les montants TTC des assurances, notamment des assurances de préproduction et de production, négatif, responsabilité civile, décors, accessoires etc. et, le cas échéant, de garantie de bonne fin et/ ou d'erreurs et omissions ainsi que les coûts des sinistres

Article Annexe

résiliée unilatéralement par l'une ou l'autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés

Article Annexe

classe, chefs surveillants (grade intégré en agent de service technique de 1re classe au 1er août 1993) Représentation confondue avec celle des adjoints administratifs compte tenu des effectifs concernés Article 48 La direction statue sur les réclamations

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises

Article Annexe VII

manière cohérente Trier et classer des informations Commenter Reformuler pour expliciter Situations de formation : Rédiger différents courriers commerciaux : - Une lettre, un courrier électronique pour faire ou répondre à une réclamation

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

(Le cas échéant) Délai maximal pour traiter la réclamation [durée] (Le cas échéant) [Si nous n'avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter : [indiquer le nom de l'organisme extérieur chargé

Article Annexe IIa

1.4 Présenter les supports de vente X X C1-1.5 Conseiller la clientèle, proposer une argumentation commerciale X X X C1-1.6 Mesurer la satisfaction du client et fidéliser la clientèle X X C1-1.7 Gérer les réclamations

Article Annexe IIa

Communiquer à des fins commerciales C2-2.1 Communiquer avant le service avec le personnel de salle X X C2-2.2 Communiquer en situation de service X C2-2.3 Communiquer avec la clientèle X X C2-2.4 Gérer les réclamations

Article ANNEXE

Article 5 Le coordonnateur peut demander la convocation d'une réunion du comité de coordination des aéroports parisiens afin de : -présenter à l'examen les réclamations dont il est informé concernant l'attribution des créneaux horaires ; -le consulter

Article 159

-La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l'article 116 de la présente loi organique pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française. XVI.