confirment les opérations d’expertise judiciaire et l’extrait de plan cadastral joint en page 6 du rapport d’expertise judiciaire.

pouvoir procéder au deuxième vote, alors que l'extrait du compte-rendu relate vote pour : 4129, vote contre 2136, abstention 300 de sorte qu'avec ce résultat, la résolution aurait dû être annulée, -

de justice que cette adresse correspondait effectivement à sa demeure, alors qu'elle résidait à une autre adresse, ni que l'huissier de justice ait relaté dans son acte les vérifications qu'il avait opérées

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500 000 francs, et qu'Andrzej X... était titulaire dans les livres du Crédit Agricole de Haute-Normandie de sept comptes de chèques ou d'épargne, joints ou à son nom ; qu'une visite domiciliaire opérée

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préalables et soumettre à son approbation un budget prévisionnel pour l'opération de construction d'un ensemble immobilier de 27 logements locatifs ; qu'il en résultait que si, lorsque ce budget lui aurait

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