Le conseil a jugé le licenciement nul au motif qu'il est intervenu en période de suspension du contrat.

du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension liée à cet accident ou à cette maladie, le salaire

C..., la société Corre automobiles SBLG et la médecine du travail il apparaît au contraire que tout a été tenté pour arriver à lui proposer le poste adapté aux contre-indications de la médecine du travail

qu'aucun travail n'y était plus possible ; qu'en l'absence de constat contraire ni d'attestation indemne de toute critique fondée faisant état d'un déménagement intervenu sur un site extérieur à Toulouse

Celle-ci ne vous sera pas rémunérée. » Monsieur [S] a contesté son licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes.

Concept Armoric des indemnités chômage qui auraient pu être versées par l'Assedic dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la visite de reprise effectuée par le médecin du travail a mis fin à la période

Attendu que l'article L1226-2 du code du travail dispose que :"Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Madame Monique X... ... 82000 MONTAUBAN comparant en personne

soit condamnée à lui payer la somme de 52 471,20 euros à titre de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes

licenciement et celle de 20 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que, en application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes

de travail et de le condamner à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

Il conteste donc la cause réelle et sérieuse de son licenciement et a demandé au conseil de faire droit à sa demande d'indemnité.

été licenciée en raison de son état de santé de sorte que le licenciement est affecté de nullité; Considérant cependant que l'article L 1226-2 du code du travail énonce : "Lorsque, à l'issue des périodes

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Embauché par la SAS Les [Adresse 3], devenu la société [Adresse 2], en qualité de mécanicien, suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 13

Aux termes d'un avenant au contrat de travail signé le 1 Septembre 2008, Madame [W] a eu pour fonction celle d'animateur d'équipe de services généraux Groupe IV Niveau B, selon la même convention collective

toute fois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

W..., prévoit que, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre

Motivation L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin

rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage payées à Monsieur X... dans la limite de 6 mois, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes