et l'a mise en demeure de lui payer les sommes dont elle restait redevable au titre de diverses lignes de crédit et notamment le solde débiteur de son compte courant ; qu'il l'a ensuite assignée en paiement

X... au paiement des charges de copropriété de l'immeuble sur lequel il bénéficiait seulement d'un droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel aurait violé les articles 635 et 609 du Code civil ;

du travail ; 2 / que l'intégration du personnel de l'annexe 10 dans la Convention collective du 15 mars 1966 s'est faite, en application de l'avenant 145, aux mêmes conditions que celles dont bénéficiait

de sa propre promesse; que cette promesse était conclue sous la condition suspensive, pour les bénéficiaires, d'obtenir plusieurs prêts et contenait une stipulation d'indemnité d'immobilisation de 200

(Versailles, 22 octobre 2024), par une ordonnance du 24 juin 2024, un président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Le Puits des fougères de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires

Elle soutient ensuite n'avoir commis aucune faute, en ce qu'en sa qualité de prestataire de services de paiement du bénéficiaire, elle a exécuté le virement conformément au numéro IBAN communiqué et que

X... en exécution de deux contrats de prêt, passés devant notaire; que M.

Z... et la société Sofal pour les faire condamner solidairement, à compter du 16 octobre 1992, au paiement de l'indemnité d'immobilisation ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte

X... était le gérant de la société Literie 06 (la société), dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 18 novembre 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 mai

les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive que ces derniers ne puissent être recherchés par Mme Z..., crédirentière bénéficiaire

Par exploit du 23 mars 2018, les consorts [R] ont assigné la société Midi plage en paiement des dividendes dont la distribution avait été décidée par l'assemblée générale du 3 juillet 2017.

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1999), que le GIE Uni Europe, aux droits de qui se trouve aujourd'hui le GIE Axa Courtage, bénéficiaire

les listes électorales en vue de l'élection des délégués aux caisses de mutualité sociale agricole, alors que, débiteur au 1er janvier 1994 d'une partie des cotisations appelées depuis six mois, il bénéficiait

Y..., propriétaire de parcelles enclavées bénéficiant d'un droit de passage sur le fonds de M.

E... ont réitéré leurs demandes de paiement du solde du prix et de dommages-intérêts ; que MM.

Considérant que le bénéficiaire de la promesse avait fautivement refusé de réitérer la vente, par acte du 1er août 2024 la SCI [Adresse 1] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une demande en paiement

. ; que le bénéficiaire de cet effet l'a endossé à Air-France, qui l'a encaissé et a livré l'avion à la société Pan aviation ; qu'ultérieurement, M.

Y... et Mme X... ont assigné, le 30 septembre 1993, en paiement d'une indemnité pour troubles de voisinage M.

] du 23 décembre 2014 les instituant légataires des avoirs détenus par la banque, ont assigné l'institut en restitution des sommes perçues en exécution des contrats d'assurance-vie et la banque en paiement

l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude d'avoir gagné un lot déterminé, s'engage unilatéralement à verser le lot ou sa contre-valeur en argent au bénéficiaire